Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat : L'article 3 de l'ordonnance relative aux marchés publics précise que "Les marchés (...) passés par des personnes publiques sont des contrats administratifs". Ce fait a été essentiel pour déterminer la compétence du juge.

3. Groupement de commandes : Le Tribunal a souligné la complexité de la situation où un groupement de commande comprend à la fois des acheteurs publics et privés. La compétence dépend de la nature des contrats que chaque membre est susceptible de conclure, en indiquant que "le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif" dès qu'un membre est un acheteur public.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Article 28 : Selon cet article, le fonctionnement d'un groupement de commandes est précisé, indiquant que "la convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement." Cette disposition souligne que la nature de la convention et les fonctions attribuées à chaque membre sont cruciales pour déterminer les enjeux juridiques.

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 35 : L'article mentionné stipule que le Tribunal des conflits se saisit des litiges portant sur la compétence des juridictions, consolidant ainsi la décision de renvoyer la question de compétence à la juridiction administrative.

Cette décision illustre l'importance de la distinction entre les contrats administratifs et privés dans le cadre de la commande publique et souligne le rôle des juridictions dans la protection des règles de procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Maugüé, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard, Froger pour la société Alstom Transport SA,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société RATP,

- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 juin 2018, la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a succédé le 1er janvier 2020 la société SNCF Voyageurs, a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l'étude et la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER. La société Alstom Transport, invitée à participer aux négociations et qui a remis une offre finale le 22 juin 2019, a assigné la RATP devant le président du tribunal judiciaire de Paris en demandant l'annulation de toutes les décisions se rapportant à la procédure de passation et qu'il soit enjoint à la RATP et à SNCF Voyageurs de se conformer à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Par un jugement du 17 décembre 2020, le juge des référés précontractuels du tribunal judiciaire de Paris, après avoir écarté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif, a adressé au groupement formé par la RATP et SNCF Voyageurs, s'il entendait poursuivre la procédure de passation, des injonctions relatives à la méthode d'analyse des offres et à l'information des candidats. Saisie d'un pourvoi de la RATP contre ce jugement, la Cour de cassation, estimant que ce litige soulevait une difficulté sérieuse, a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015.

2. La passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêtira un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, il l'a été à bon droit.

3. Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : " Les marchés relevant de la présente ordonnance passés par des personnes publiques sont des contrats administratifs ".

4. Aux termes par ailleurs de l'article 28 de la même ordonnance : " I - Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics... / II. - La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. / .... ".

5. Dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l'un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif par application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé.

6. Le groupement mentionné au point 1, constitué en vue de la passation d'un marché par chaque membre du groupement, confie au coordonnateur du groupement le soin " de coordonner et organiser la passation du contrat (...) ". La RATP, membre de ce groupement, est un établissement public et les marchés qu'elle est susceptible de conclure sont des contrats administratifs. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge administratif est compétent pour connaître de la procédure de passation litigieuse.

7. Dès lors le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Alstom Transport SA à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Alstom Transport SA et à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).