Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4242, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 464-8 : En vertu de cet article, "les décisions prises par l'Autorité de la concurrence... peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris", ce qui confère à cette cour compétence sur les décisions de l’Autorité en matière de sanction.

Interprétations et citations légales

2. Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ils posent le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Dans ce cas précis, le tribunal a retenu que la communication de l'Autorité n'était pas exclusivement administrative, sa nature étant liée à la décision de sanction elle-même.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : L'article 35 de ce décret est évoqué pour justifier le renvoi de la question de compétence au Tribunal des conflits, qui joue un rôle crucial dans la détermination des compétences entre juridictions.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des interactions entre les décisions des autorités administratives indépendantes et la compétence des juridictions judiciaires, tout en mettant en avant le lien qui existe entre une décision de sanction et sa communication publique. Le Tribunal des conflits souligne ainsi que la juridiction compétente pour le recours doit être en mesure de juger non seulement la décision, mais également les effets de sa communication.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'économie et des finances, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de commerce ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A...,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société Roche ;

- les observations de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître pour l'Autorité de la concurrence ;

- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce, plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche, dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge exsudative, en mettant en œuvre plusieurs pratiques contraires aux articles 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce.

2. Les sociétés du groupe Roche ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Par ailleurs la société Roche a attrait l'Autorité de la concurrence devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il soit enjoint à cette autorité de cesser toute publication relative à sa décision n° 20-D-11 et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit enjoint, d'une part, de mentionner dans toute déclaration relative à cette décision l'existence d'un recours devant la cour d'appel de Paris et, d'autre part, de s'abstenir d'initier toute démarche, courrier ou autre forme de communication, adressée à des tiers spécifiquement ciblés.

3. Par une ordonnance du 12 mai 2021, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur les demandes présentées contre la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n° 20-D-11.

4. Par une décision du 5 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, estimant que ce litige posait une difficulté sérieuse, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015.

5. En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

6. Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le présent litige relève de la cour d'appel de Paris.

7. Le présent litige ressortit, par suite, à la compétence de la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Roche à l'Autorité de la concurrence.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Roche, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie et des finances.