Tribunal des Conflits, , 11/05/2020, C4180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrat de travail et application des dispositions du code du travail : La décision mentionne que "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public", implicitant que même si des dispositions spécifiques du code du travail semblent s'appliquer aux artistes engagés, cela ne s'applique pas au régisseur dans le cadre d'un service public administratif.

Interprétations et citations légales

1. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Ce texte détermine les procédures à suivre entre les juridictions judiciaires et administratives en cas de conflit de compétence. En cas de conflit, "toute juridiction de l'autre ordre... doit... renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence".

2. Code du travail - Article L.7121-3 : Ce dernier stipule que pour certains contrats d'engagement d'artistes dans le spectacle, il existe une présomption s'appliquant comme un contrat de travail, qui n'est pas applicable ici. En effet, la décision souligne que "ses contrats n'entraient donc pas dans le champ de la présomption prévue par les dispositions du code du travail".

3. Principe sur la nature des agents contractuels : La décision établit que "sauf dispositions législatives contraires..., les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public... sont des agents contractuels de droit public", ce qui renforce l'idée que M. B... étant régisseur, ses contrats étaient des contrats administratifs et non régis par le code du travail.

Dans l'ensemble, la décision expose clairement la nature administrative du litige, renvoyant à une analyse rigoureuse des textes de loi applicables et confirmant la compétence de la juridiction administrative.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".

2. M. B... a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014 par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture, que la commune exploite en régie directe. Il a, le 19 mai 2015, saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées à l'occasion de ces contrats.

3. Par un jugement du 14 mars 2017, devenu définitif, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au motif que l'action engagée par le personnel non-statutaire contre une personne morale de droit public relève des juridictions administratives. M. B... a saisi le tribunal administratif qui, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

4. Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

5. Toutefois, lorsqu'une commune, agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, le contrat est présumé être, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail soumis aux dispositions de ce code.

6. Il ressort des pièces du dossier que le centre d'art et de culture de Meudon présente le caractère d'un service public administratif et que M. B... y a exercé des fonctions de régisseur. Ses contrats n'entraient donc pas dans le champ de la présomption prévue par les dispositions du code du travail mentionnées ci-dessus.

7. Il suit de là que le litige opposant M. B... à la commune de Meudon ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. B... à la commune de Meudon.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 juillet 2019 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 14 mars 2017 par ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à la commune de Meudon, et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.