Tribunal des Conflits, , 11/05/2020, C4181, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de déclassement : Le tribunal a également noté qu’aucun acte de déclassement n'a été effectué, ce qui signifie que le statut de domaine public a été maintenu malgré l'entrée en vigueur du nouveau code.

Citation : « En l'absence de tout acte de déclassement, il en est encore ainsi à la date des désordres constatés. »

3. Compétence juridictionnelle : Le Tribunal a conclu que le litige devait être jugé par la juridiction administrative en raison des éléments établis concernant l'affectation et la gestion du domaine public.

Citation : « Le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Les dispositions de ce décret régulent la relation entre l’administration pénitentiaire et les domaines publics. Cela a servi de base pour établir la compétence de la juridiction administrative dans ce cadre, renforçant l’idée que le contentieux est lié à des activités de service public.

3. Loi du 24 mai 1872 : En fixant les principes sous-jacents relatifs à la séparation des autorités judiciaires et administratives, cette loi a également forgé un cadre pour que ce type de litige soit traité sous l’égide du droit administratif.

Conclusion

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Zribi, Texier pour l'EARL Finucchiola ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des dommages causés à ses cultures au cours des années 2014, 2015 et 2016 par des sangliers provenant du centre pénitentiaire ouvert de Casabianda situé sur le territoire de la commune d'Aléria (Haute-Corse). Ce centre occupe un site d'environ 1400 hectares, composé de bâtiments, d'une exploitation agricole et d'une zone de forêts et de maquis. Par un jugement du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à l'EARL la somme de 57 566 euros en réparation de ses divers préjudices. Saisie d'un appel contre ce jugement par la garde des sceaux, ministre de la justice, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 4 novembre 2019, renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

2. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui ne rempliraient plus les conditions désormais fixées, depuis le 1er juillet 2006, par son article L. 2111-1.

3. Le centre pénitentiaire ouvert de Casabianda appartient à l'Etat, a été affecté au ministère de la justice depuis l'année 1948 et en dernier lieu par une convention du 21 janvier 2015 pour les besoins du service public pénitentiaire et a fait l'objet d'aménagements spéciaux. Il appartenait donc au domaine public de l'Etat dont le ministère de la justice a la charge avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques. En l'absence de tout acte de déclassement, il en est encore ainsi à la date des désordres constatés.

4. Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant l'EARL Finucchiola à l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EARL Finucchiola et à la garde des sceaux, ministre de la justice.