Résumé de la décision :
La région Réunion a acquis un terrain cadastré AC 449 par un acte de vente daté du 2 septembre 1988. N'ayant ni aménagement ni affectation au domaine public, ce terrain n'est pas considéré comme appartenant au domaine public. Un litige se pose entre la région Réunion et les consorts H..., propriétaires d'une parcelle voisine (cadastrée AH 243), concernant la délimitation des deux parcelles. Le Tribunal des conflits déclare que la juridiction judiciaire est compétente pour traiter ce litige. En conséquence, le jugement du tribunal d'instance de Saint Paul du 27 juin 2006 est annulé, la procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est également déclarée nulle, sauf l'arrêt rendu par cette juridiction le 13 juillet 2017.
Arguments pertinents :
1. Compétence juridictionnelle : La décision s'appuie sur le fait que le terrain acquis par la région Réunion n'a pas été affecté à un service public, ce qui implique qu'il ne constitue pas du domaine public. Ainsi, le litige concernant la délimitation des parcelles est de la compétence de la juridiction judiciaire.
- Citation pertinente : « [...] ce terrain, qui n'a fait l'objet d'aucun aménagement ni projet d'aménagement, n'a été affecté ni à l'usage direct du public ni à un service public ; qu'il ne fait, dès lors, pas partie du domaine public ; ».
2. Nullité des décisions administratives : La décision annule explicitement un jugement du tribunal d'instance et déclare nulle la procédure devant la cour administrative d'appel, à l'exception d'un arrêt spécifique. Cela montre une volonté de clarification et de retour à la juridiction compétente pour le litige.
- Citation pertinente : « Le jugement du tribunal d'instance de Saint Paul en date du 27 juin 2006 est déclaré nul et non avenu. ».
Interprétations et citations légales :
Les textes de loi évoqués dans cette décision renvoient à la distinction entre le domaine public et le domaine privé, ainsi qu'à la compétence respective des juridictions. Les normes applicables sont :
1. Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ces textes établissent les principes régissant la séparation des pouvoirs entre l'administration et la justice judiciaire, ce qui est essentiel pour déterminer la compétence.
2. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi organise la justice administrative, précisant ainsi les cas où cette dernière peut être saisie.
3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret a pour but de moderniser le fonctionnement des juridictions administratives et leur rapport avec les juridictions judiciaires.
- Citation pertinente : « [...] le litige opposant à la région Réunion les consorts H..., propriétaires d'une parcelle voisine [...] relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; ».
En résumé, la décision clarifie la question de la compétence entre juridictions en fonction de la nature d'un terrain et de l'affectation qui lui est donnée, tout en invalidant les décisions prises par des instances non compétentes.