Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B...A... a saisi le tribunal pour obtenir réparation suite à des dommages causés dans son logement par des fuites d'eau, survenues à la suite de travaux réalisés par le concessionnaire du service public de distribution d'eau de la commune de Meulan. Le Tribunal des conflits a été saisi pour trancher la question de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En l'espèce, le tribunal a décidé que la compétence relevait de la juridiction judiciaire, en raison de la nature des rapports de droit privé inhérents au contrat de distribution d'eau entre la société et l'usager. L'ordonnance antérieure du tribunal de grande instance de Versailles a été annulée, le dossier étant renvoyé devant ce tribunal.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision soulignent que :
1. Compétence de la juridiction judiciaire : Le Tribunal des conflits a affirmé que "la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des dommages causés à l'usager à l'occasion de la fourniture des prestations dues par le service public industriel et commercial", établissant ainsi que ce litige relève des droits privés et non des prérogatives des autorités publiques.
2. Indépendance de la cause des dommages : Le tribunal a indiqué que la nature des dommages (même causés par un vice de conception ou l'exécution de travaux publics) n'influe pas sur la compétence juridictionnelle, affirmant que "il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire" d'en juger.
3. Rejet de l'indemnisation : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. A... concernant l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, soulignant qu'il n'y avait pas lieu d’imposer la charge de frais à la société française de distribution d'eau.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs textes de loi, qui sont interprétés ainsi :
- Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ces textes établissent la séparation des autorités judiciaires et administratives, précisant ainsi qu'il appartient aux juridictions judiciaires de traiter les litiges liés à des rapports de droit privé. Cela s'avère crucial dans le jugement, car il marque clairement la ligne de démarcation entre les compétences juridictionnelles.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi, qui régit l'aide juridictionnelle et les frais de justice, est utilisée pour encadrer les demandes d'indemnisation. Le tribunal, dans sa décision, cite : "Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées”, précisant ainsi que cette disposition ne trouve pas à s'appliquer dans ce contexte.
- Décret n°2015-233 du 27 février 2015 : Bien que non directement cité dans le corps de l'argumentation principale, ce décret a vocation à encadrer la procédure devant les juridictions, renforçant ainsi la validité des décisions des juges judiciaires vis-à-vis des recours.
Ainsi, cette décision illustre une application rigoureuse des principes de séparation des juridictions et de compétence, tout en clarifiant le cadre réglementaire dans lequel le litige doit être résolu. La référence à des lois spécifiques et leur interprétation mettent en lumière la nature des rapports entre usagers et services publics.