Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais des enquêtes sociales:
Les frais de justice relatifs aux enquêtes sociales sont à la charge de l'État, conformément aux articles R. 91 et R. 93 du Code de procédure pénale, ce qui établit un lien entre les honoraires d'expertise et les missions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice:
Le référentiel des frais attachés aux enquêtes sociales énoncé à l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 stipule que "les enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile" bénéficient d'une rémunération par enquête qui est définie par arrêté, reliant ainsi l'action de Mme A... à la précieuse réglementation autour des frais de justice.

3. Article 75 de la loi n°91-647:
La demande de Mme A... au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, qui traite des frais irrépétibles, a été rejetée, renforçant la compréhension que les circonstances de la décision ne justifiaient pas un tel remboursement par l’État, ce qui est un aspect habituellement réservé aux cas où une partie est totalement gagnante.

En résumé, cette décision met en lumière les méthodes par lesquelles la compétence entre juridictions judiciaires et administratives est déterminée, tout en contextualisant les dépenses des enquêtes sociales et les responsabilités de chacun dans le cadre du service public de la justice.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de procédure civile ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que Mme A...a été désignée par des juges aux affaires familiales de différents tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de procéder au paiement des sommes lui restant dues, et de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice économique et moral résultant des retards et absence de paiement des prestations qu'elle a effectuées en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public de la justice ; que, par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif a, d'une part rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives à la contestation d'un redressement de ses honoraires, d'autre part condamné l'Etat à lui verser une somme au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de Bobigny, et une somme en réparation de son préjudice ; que par arrêt du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel a renvoyé au Conseil d'Etat l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision du 16 octobre 2017, saisi le Tribunal des conflits, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, de la question de savoir si le litige né de l'action de Mme A...tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et de dommages-intérêts afférents relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile : " Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. / En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1. / Lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat " ;

Considérant que les frais des enquêtes sociales ordonnées dans ce cadre constituent, en application des articles R. 91 et R. 93 du code de procédure pénale, des frais de justice, à la charge provisoire de l'Etat ; que le traitement des états et mémoires de frais de justice relève, pour les frais mentionnés à l'article R. 224-2, de la procédure de certification, avec possibilité de contestation, et transmission en ce cas au magistrat taxateur pour taxation, et pour les autres, de la procédure de taxation, décision juridictionnelle pouvant faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ;

Considérant que, s'agissant des expertises, dont les frais peuvent être avancés par l'Etat en application des dispositions sur l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert est fixée par le juge, en application de l'article 284 du code de procédure civile, la décision fixant la rémunération étant susceptible d'un recours ;

Considérant que chacune des missions confiées à MmeA..., collaborateur occasionnel du service public de la justice, a été ordonnée par une décision de la juridiction judiciaire ; que les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice ; que la juridiction judiciaire est en conséquence compétente pour en connaître ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice la somme que demande Mme A...au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

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Article 1er : la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action de MmeA....

Article 2 : les conclusions de Mme A...tendant à l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : la présente décision sera notifiée à MmeA..., au ministre de l'action et des comptes publics et au garde des sceaux, ministre de la justice.