Tribunal des Conflits, , 12/06/2017, C4087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

Citation pertinente : "considérant que, eu égard notamment à son objet... le village de gîtes du Rémoulin... doit être regardé comme un service public administratif".

2. Statut des agents : En vertu de la loi, les personnels non statutaires travaillant pour un service public administratif géré par une personne publique sont considérés comme des agents contractuels de droit public. Le litige concernant la rupture du contrat de M. A... relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

Citation pertinente : "Considérant que, sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires... sont des agents contractuels de droit public".

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Interprétations et citations légales

- Décret du 16 fructidor an III : Ce texte renforce le cadre de la compétence administrative vis-à-vis des services publics.

- Loi du 24 mai 1872 : Elle consacre le principe que les décisions prises par les personnes publiques dans le cadre de leur activité administrative relèvent de la compétence des juridictions administratives.

- Décision sur la nature de l’activité : Le Tribunal a appliqué le principe selon lequel le caractère du service public est déterminé par son objet, comme prévu par le Code général des collectivités territoriales, qui régit l'organisation des services publics administratifs.

Exemple de citation légale : "Considérant que M. A... est un agent contractuel de droit public, et que le litige relatif à la rupture de son contrat de travail relève de la compétence de la juridiction administrative".

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Par ces considérations, le Tribunal des conflits a confirmé que le préfet du Morbihan avait correctement élevé le conflit de compétence, respectant ainsi l'ordre juridique établi relatif aux services publics en France.

Vu l'arrêté du 16 octobre 2016 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu les observations enregistrées le 6 juin 2017 pour la communauté de communes Blavet Bellevue Océan, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, pour le motif que le service public d'aménagement, d'entretien, de gestion et de promotion du village de Rémoulin, pour le compte duquel travaillait M. A...est, par son objet, l'origine de ses ressources, et ses modalités de fonctionnement, un service public administratif ;

Vu les observations enregistrées le 22 mai 2017 pour M. A...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, pour le motif que le village de gîtes constitue, par son objet, ses ressources et ses modalités de fonctionnement, un service public industriel et commercial;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'intérieur et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de MmeB..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre pour la communauté de communes Blavet Bellevue Océan,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour M.A...,

- les conclusions de Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant que M. A...a été, par arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Port Louis du 21 août 1997, nommé " rédacteur non titulaire 1er échelon ", chargé de la promotion et de la gestion du village de gîtes du Rémoulin, pour une durée d'un an, son contrat étant ensuite renouvelé chaque année par le Sivom, puis la communauté de communes Blavet Bellevue Océan, venant aux droits de ce dernier ; qu'il a été nommé à compter du 1er septembre 2010 dans les mêmes fonctions, pour une durée indéterminée ; que, licencié le 11 mars 2014, il a saisi le 22 juillet 2014 le conseil de prud'hommes de Lorient de demandes indemnitaires ; que, par jugement du 13 janvier 2016, le conseil de prud'homme s'est déclaré compétent ; que le préfet du Morbihan a présenté le 28 avril 2016 un déclinatoire de compétence ; que, par arrêt du 21 septembre 2016, la cour d'appel de Rennes a rejeté le déclinatoire et confirmé le jugement ; que le préfet a pris un arrêté de conflit le 16 octobre 2016 ;

Considérant qu'eu égard notamment à son objet, qui est de préserver un patrimoine architectural et culturel spécifique, et à ses modalités de fonctionnement, le village de gîtes du Rémoulin, qui est géré par la communauté de communes Blavet Brellevue Océan, doit être regardé comme un service public administratif ;

Considérant que, sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; que le litige relatif à la rupture du contrat de M. A...relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 16 octobre 2016 par le préfet du Morbihan est confirmé.

Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 13 janvier 2016 et l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 septembre 2016.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.A..., à la communauté de communes Blavet Bellevue Océan, au préfet du Morbihan, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et au ministre de l'action et des comptes publics.