Résumé de la Décision
Les époux A..., héliciculteurs à Fermanville, ont perdu une partie de leur production d'escargots en raison d'une coupure d'eau survenue lors de leur conditionnement en bocaux par autoclave. Ils ont intenté une action en justice contre la société Véolia Eau, délégataire du service public de distribution d'eau potable, pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. La décision souligne que, même si la coupure d'eau provenait de la rupture d'une canalisation desservant plusieurs habitations, le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. En conséquence, le jugement rendu par le tribunal d'instance de Cherbourg est annulé, et la procédure du tribunal administratif de Caen est déclarée nulle, sauf pour le jugement du 30 avril 2015.
Arguments Pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision insiste sur le fait que les litiges liés aux relations de droit privé entre usagers d'un service public industriel et commercial relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le tribunal souligne que "les juridictions judiciaires sont dès lors compétentes pour connaître du litige opposant les époux A... à la société Véolia Eau". Cela clarifie le cadre de responsabilité impliqué dans la fourniture d'un service public.
2. Origine des dommages : La décision précise que peu importe l'origine de la coupure d'eau, ici liée à une rupture de canalisation, le dommage a eu lieu dans le cadre de la fourniture de la prestation par le service public concerné. Cela renforce l'idée que les usagers ont des recours en justice devant les juridictions judiciaires pour les préjudices subis en raison de la défaillance d'un service public.
Interprétations et Citations Légales
1. Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ces textes législatifs sont souvent cités pour établir les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de la compétence juridictionnelle. Leur mention souligne l'importance de respecter la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
2. Code général des collectivités territoriales : Il est un référentiel essentiel pour évaluer la responsabilité des services publics. Les époux A... ont agi dans le cadre d’une relation avec un service public, renforçant ainsi le domaine de compétence des juridictions judiciaires.
3. Loi du 24 mai 1872 et décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ces textes impètent les procédures de recours en matière de responsabilité des services publics. La mention de ces lois est essentielle pour montrer que le cadre législatif contemporain soutient la compétence judiciaire en matière de litiges relevant du droit privé.
Conclusion
Cette décision illustre clairement la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre des litiges concernant les services publics. La protection des usagers face aux défaillances de ces services y est affirmée, confirmant le principe selon lequel les usagers peuvent demander réparation des préjudices subis dans un cadre judiciaire. La réponse jugée appropriée constitue un rappel important des droits des usagers et des obligations des délégataires de services publics.