Résumé de la décision :
Le 1er février 2017, à Nantes, M. A..., conducteur de bus de la SEMITAN, a été blessé en intervenant lors d'une agression. En conséquence, il a intente une action en responsabilité contre l'État en qualité de collaborateur occasionnel du service public, après avoir été relaxé au pénal. Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a condamné l'État à indemniser M. A... et la SEMITAN. En appel, la cour administrative a confirmé cette décision, ce qui a conduit le garde des sceaux à se pourvoir en cassation. Par arrêt du 22 décembre 2023, le Conseil d'État a renvoyé la question de la compétence au tribunal. Le tribunal a finalement statué que la juridiction judiciaire était compétente pour traiter ce litige.
Arguments pertinents :
1. Qualité de collaborateur occasionnel : La décision souligne que « l'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. » Cela s'applique à M. A..., qui se prévaut de cette qualité en lien avec son intervention.
2. Nature de l'intervention : M. A... agissait en tant que « collaborateur occasionnel de la police judiciaire » lors de son intervention, une circonstance qui influence directement la compétence juridictionnelle. La nature de l'action engagée est déterminante dans la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
Interprétations et citations légales :
1. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi établit les bases de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Elle stipule que toute demande de réparation liée à l'exercice de la fonction publique doit considérer le statut de l'intervenant. La référence à cette loi ancre la discussion dans un cadre légal précis.
2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : En application de ce décret, l’article 35 précise les procédures de renvoi de compétences, permettant au Conseil d'État de transmettre une question de compétence, constatant ainsi la nécessité de déterminer à quelle juridiction relever les litiges impliquant l'État en raison des actions de ses agents ou collaborateurs.
3. Code de l'Organisation Judiciaire - Article L. 212-1 : Cet article établit que les juridictions judiciaires sont compétentes pour trancher les litiges concernant « la responsabilité civile des personnes publiques » dans le cadre d’opérations de police. Sa mention renforce l'argumentation sur la compétence de la juridiction judiciaire concernant l'action intentée par M. A... et la SEMITAN.
Ces éléments traduisent le raisonnement qui a prévalu dans la décision rendue par le tribunal, mettant en avant la distinction entre les rôles de la juridiction administrative et judiciaire dans le cadre des réclamations portant sur des interventions réalisées par des agents en dehors de leur fonction administrative formelle.