Tribunal des Conflits, , 14/05/2018, C4120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la Demande : En se basant sur la nature de la demande de Mme B..., le tribunal a noté qu'elle disputait sur les modalités d'exécution d'un contrat de formation qui engageait un service public administratif. Par conséquent, le tribunal administratif est l'instance appropriée pour examiner ce cas.

Interprétations et citations légales

Cette décision illustre l'importance de reconnaître la compétence des juridictions administratives dans les litiges liés aux services publics, affirmant ainsi la protection des droits des usagers face aux établissements publics.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 426-1 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Rousseau, Tapie pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que le 15 juillet 2015, Mme B...s'est inscrite à la formation à distance " Pack CAP Petite Enfance et ATSEM" proposée par le CNED, destinée à la préparation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité "petite enfance" et du concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles " ; qu'elle a demandé l'annulation partielle de son inscription; que par un courrier en date du 12 octobre 2015, sa demande a été rejetée ; que la requérante a alors formé un recours gracieux le 13 novembre 2015, sollicitant l'annulation de l'intégralité de son inscription ainsi que le remboursement des droits d'inscription correspondants ; que ce recours ayant été rejeté, MmeB..., par une requête déposée le 17 février 2016, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la " nullité du contrat de formation " qu'elle avait souscrit auprès du CNED et de constater qu'elle ne lui était redevable d'aucune somme ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation, le CNED est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; que selon l'article R. 426-2 du même code, le CNED dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; que cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières ;

Considérant que la formation dont Mme B...a demandé le bénéfice relève de la mission de service public administratif que le code de l'éducation confie au CNED ; que le litige, qui oppose ainsi un service public administratif à un de ses usagers, relève de la compétence de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme B... au Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Centre national d'enseignement à distance (CNED), à MmeB..., au ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.