Résumé de la décision
La présente décision se rapporte à un litige entre M. B... et la commune de Damas et Bettegney concernant la responsabilité de M. B... pour les frais de réparation d'une borne d'incendie qu'il aurait dégradée en 2013. M. B... a formé opposition à un titre exécutoire émis par la commune. La juridiction administrative a été saisie, mais celle-ci a statué qu'en l'absence de disposition législative spéciale, elle n'est pas compétente pour traiter de la responsabilité d'une personne privée envers une personne publique. Par conséquent, la compétence de cette affaire est attribuée à la juridiction judiciaire, et le jugement antérieur du tribunal d'instance d'Épinal a été annulé.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Il est établi que, « en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique ». Cela souligne une séparation claire entre les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.
2. Attribution de compétence : Le tribunal note qu'« aucun texte n'attribue la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative », ce qui permet de conclure que le litige doit être traité par la juridiction judiciaire capable de connaître des questions de responsabilité civile.
Interprétations et citations légales
L'application des lois évoquées dans la décision repose sur le principe de compétence des juridictions. Les textes de loi cités, tels que :
- Loi du 24 mai 1872 : Cette loi encadre l'organisation judiciaire et précise les compétences des juridictions administratives et judiciaires.
- Décret du 26 octobre 1849 modifié : Ce décret précise les modalités de fonctionnement des institutions judiciaires et administratives.
En ce qui concerne la décision rendue, il est pertinent de souligner les principes énoncés dans la Loi des 16-24 août 1790, qui établit les requis d'impartialité judiciaire et décharge la juridiction administrative des cas de responsabilité civile envers les personnes privées.
En somme, cette décision illustre une application rigoureuse des compétences juridiques, rappelant que sans dispositions spécifiques attribuant la compétence à la juridiction administrative, les litiges relatifs à la responsabilité civile relèvent systématiquement de la juridiction judiciaire.