Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4028, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Exigibilité de la créance et non mise en œuvre des règles de la procédure collective : La contestation de Mme A... ne concerne pas les aspects de la procédure collective mais se focalise sur l'exigibilité d'une créance fiscale, ce qui renforce la compétence de la juridiction administrative.

> "Considérant que la contestation, portant sur l'exigibilité de la créance de l'administration fiscale, n'est pas relative à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective..."

Interprétations et citations légales :

- Article L. 281 du livre des procédures fiscales : Cet article définit le cadre de compétence de la juridiction administrative en matière de litiges liés aux créances fiscales, insistant sur le fait qu'elle est compétente dans les cas où les contestations ne remettront pas en cause les calculs de l'impôt, mais peuvent s'intéresser à son montant ou son exigibilité.

- Décret du 26 octobre 1849 : Bien que cet article n'ait pas été cité dans le texte de la décision, il renvoie à des dispositions historiques sur la compétence des juridictions en matière de procédures collectives.

La décision repose sur l'interprétation des textes concernant la compétence, établissant que, même en présence d'une procédure collective, les questions de créance et d'exigibilité doivent être traitées par la juridiction administrative. Ces références législatives assurent une clarté sur le circuit judiciaire approprié pour ce type de litige, consolidant ainsi la séparation des domaines de compétence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Potier de la Varde - Buk Lament pour Me B...A..., mandataire judiciaire de la société Resto Plus,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant, qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; que, toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective ;

Considérant que, par un jugement du 4 février 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Gestion Resto Plus ; que le 15 mars 2010, la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe a déclaré auprès de MmeA..., mandataire judiciaire, des créances qu'elle estimait détenir sur la société Gestion Resto Plus ; que Mme A...a invoqué la prescription de sommes réclamées au titre de la taxe professionnelle due par la société ; que par une ordonnance du 17 octobre 2011, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence et le montant de la créance contestée et a donné à l'administration fiscale un délai d'un mois pour saisir la juridiction administrative ; que par une ordonnance du 13 décembre 2011, la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, estimant que le litige ne relevait pas de la juridiction administrative, a sursis à statuer et saisi le Tribunal en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur ;

Considérant que la contestation, portant sur l'exigibilité de la créance de l'administration fiscale, n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective ; qu'il en résulte que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige qui oppose la société Gestion Resto Plus à cette administration ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société Gestion Resto Plus à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe.

Article 2 : L'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre du 13 décembre 2011 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.