Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques, [...] l'association PLIE Paris Nord-Est est investie d'une mission de service public, [...] elle n'agit pas au nom et pour le compte de ces dernières."

2. Compétence de la juridiction judiciaire: Étant donné que l'association n'est pas sous le contrôle direct d'une autorité publique et agit en son nom propre, le Tribunal a conclu que le litige devait être entendu par la juridiction judiciaire:

> "Dès lors, le litige relatif à l'exécution des contrats passés avec la société Claf Accompagnement est de la compétence de la juridiction judiciaire."

Interprétations et citations légales

2. Légalité des décisions administratives: La décision d'annulation de l'ordonnance de référé et de la procédure devant le tribunal administratif est justifiée par l’examen des articles de loi qui régissent la compétence des juridictions :

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Évoque les procédures d’attribution des compétences en matière de litiges concernant des organismes d’intérêt public.
- En référence à la loi du 24 mai 1872, qui n'est pas explicitement développée dans la décision mais qui établit des principes fondamentaux sur la séparation des juridictions administrative et judiciaire, renforçant l'idée que les conflits d'ordre contractuel relèvent de la juridiction judiciaire.

Ces éléments montrent que l'organisation et le fonctionnement des associations de loi 1901 comme le PLIE peuvent occasionnellement brouiller la ligne entre le service public et l'administration, mais dans le cas présent, le Tribunal a su clarifier la compétence appropriée pour trancher le litige.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu l'article L. 5131-2 du code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour l'association PLIE Paris Nord-Est,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que l'association PLIE Paris Nord-Est, constituée pour l'exécution du Plan local pour l'insertion et l'emploi Paris Nord-Est, a passé avec la société Claf Accompagnement des contrats en vue de l'organisation de stages de formation afin de faciliter l'accès à l'emploi de personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle sélectionnées par l'association ; qu'après que la société Claf Accompagnement a été placée en liquidation judiciaire, un litige a opposé le mandataire judiciaire de cette dernière et l'association relativement au paiement de sommes dues en exécution de ces contrats ;

Considérant que si, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l'objet tant en raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques qu'en raison de sa qualité d'organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, l'association PLIE Paris Nord-Est est investie d'une mission de service public, d'une part, elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant tant des personnes privées, patronales et syndicales, que des personnes publiques, dont aucune de ces dernières ne contrôle seule, ou conjointement avec d'autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement, et, d'autre part, elle n'agit pas au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte ; que, dès lors, le litige relatif à l'exécution des contrats passés avec la société Claf Accompagnement est de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Claf Accompagnement à l'association PLIE Paris Nord-Est.

Article 2 : L'ordonnance de référé du 10 juillet 2014 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 23 juin 2015 par ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Claf Accompagnement et à l'association PLIE Paris Nord-Est.