Tribunal des Conflits, , 18/05/2015, C4002, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sous-section technique : Bien que le contrat de raccordement soit nécessaire pour la fourniture d'électricité par EDF, cela ne le transforme pas en accessoire du contrat d'achat. Le Tribunal a clarifié que le fait que le raccordement soit un préalable technique à l'achat de l'électricité ne confère pas un statut de contrat administratif à ce dernier.

- Citations : "il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif (...) ne s'étend pas au premier."

3. Compétence juridictionnelle : Le Tribunal a rejeté la prétention selon laquelle le litige relevait de la compétence des juridictions administratives, concluant que les manquements reprochés à ERDF en matière de contrat de raccordement devraient être examinés par les juridictions judiciaires.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'énergie - Article L. 314-7 : Cet article confère un statut de contrat administratif au contrat d'achat d'électricité, mais non à celui de raccordement, ce qui distingue clairement les deux types de contrats. Il faut donc comprendre que la qualification de contrat administratif ne s'applique pas mécaniquement à tout contrat lié à la fourniture d'électricité.

2. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : Elle précise les modalités d'achat d'électricité, mais doit être interprétée comme ne modifiant pas la nature juridique des contrats de raccordement, qui ne sont pas connexes au contrat de vente en tant qu'accessoire.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 75-1 : Les conclusions au titre de cet article, qui prévoit la prise en charge des frais de justice pour la partie gagnante, ont été rejetées, car le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. et Mme A... sur ce fondement en raison de l'issue de la compétence.

Ainsi, le Tribunal des conflits a clarifié la dimension juridique des relations entre ERDF et les producteurs d'énergie, consacrant la compétence des juridictions judiciaires tout en confirmant les distinctions nécessaires entre les différents types de contrats dans le domaine de l'électricité.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société ERDF qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot pour M. et MmeA...,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ; que, d'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique ; que, d'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant M. et Mme A... à la société ERDF à laquelle il est reproché des manquements dans l'établissement du contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité de leur installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque et demandé réparation du préjudice en résultant relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées pour M. et Mme A...au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme A...à la société Electricité Réseau Distribution de France relativement au raccordement de leur installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Besançon en date du 6 juin 2013 ayant décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action dirigée contre la société ERDF est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 22 décembre 2014.

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A...présentées sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et MmeA..., à la société Electricité Réseau Distribution France et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.