Tribunal des Conflits, , 25/02/2016, C4015, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions : En conséquence, le litige est déclaré de la compétence des juridictions judiciaires, car il n'y a pas d’éléments permettant de conclure à une nature administrative du contrat de raccordement : "il résulte de ce qui précède que le litige ... relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire".

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2015-225 : L'article 17 du décret du 27 février 2015 permet au président du Tribunal des conflits de trancher les questions de compétences. Ce pouvoir a été exercé pour éviter un conflit entre les juridictions administratives et judiciaires.

- Code de l'énergie - Article L. 314-7 : Cet article stipule que le contrat d'achat d'énergie est administratif, mais cela ne lien pas le contrat de raccordement à cette même qualification. Ce point souligne la stricte séparation entre les contrats de droit public et de droit privé.

- Décret du 10 mai 2001 - Article 5 : Ce décret mentionne que le raccordement est un préalable technique à la conclusion du contrat d'achat de l'électricité. Cette interprétation est cruciale car elle montre que la simple précondition ne change pas la nature juridique du contrat de raccordement.

Cette analyse met en évidence l'importance de la qualification juridique d'un contrat et son incidence sur la compétence des juridictions, ainsi que la pertinence des textes réglementaires en matière de droit administratif et de droit privé.

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 27 février 2015 : " Le président du Tribunal des conflits peut, par ordonnance prise conjointement avec le membre du tribunal le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues. / Après avis donné aux parties, il peut, dans les mêmes formes, régler les questions de compétence soumises au tribunal dont la solution s'impose avec évidence " ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ; que, d'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique ; que, d'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret du 10 mai 2001 dispose que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant la société d'économie mixte d'aménagement dijonnaise à la société ERDF, à laquelle il est demandé de réparer le préjudice résultant de manquements dans l'établissement du contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité de son installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que cette solution s'impose avec évidence ;

O R D O N N E :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise et la société Electricité Réseau Distribution France.

Article 2 : Le jugement rendu le 4 mars 2013 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2015.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte d'aménagement dijonnaise et à la société ERDF.