Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu un jugement le 1er juillet 2024 concernant un litige entre Monsieur [V] [Z], bailleur, et Madame [I] [X], locataire, ainsi que Monsieur [J] [H], caution. Le bail signé le 12 juillet 2021 a été résilié en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise et a ordonné l'expulsion de la locataire, tout en condamnant solidairement la locataire et la caution à payer un arriéré de 1.261,59 euros, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation de 504,53 euros. Une indemnité de 500 euros a également été accordée au bailleur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens.
Arguments pertinents
1. Sur la résiliation du bail : Le tribunal a souligné que le bail contenait une clause résolutoire stipulant que le bail serait résilié de plein droit en cas de non-paiement d'un loyer à l'échéance, après un commandement de payer resté sans effet. Le commandement de payer délivré le 31 octobre 2023 était conforme aux exigences légales, ce qui a permis de constater que la clause résolutoire était acquise. Le tribunal a affirmé : « Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ».
2. Sur le montant des loyers dus : Le tribunal a constaté que la locataire avait un arriéré de 1.261,59 euros, correspondant aux loyers de février à mai 2024. Il a donc ordonné le paiement de cette somme avec intérêts, en tenant compte de l'engagement de caution de Monsieur [J] [H] : « En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [J] [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil ».
3. Sur l'indemnité d'occupation : Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer, soit 504,53 euros, à compter du 1er juin 2024, jusqu'à la sortie effective des lieux. Cela a été justifié par le fait que la locataire devait continuer à payer jusqu'à son départ : « L'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail ».
Interprétations et citations légales
1. Clause résolutoire : La décision s'appuie sur la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. L'article 24 de cette loi précise les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire, notamment l'obligation d'informer le locataire de ses droits, ce qui a été respecté dans le cas présent.
- Loi du 6 juillet 1989 - Article 24 : « Le bailleur peut, après un commandement de payer resté sans effet, demander la résiliation du bail. »
2. Engagement de caution : Le tribunal a appliqué l'article 2288 du Code civil, qui stipule que la caution est tenue solidairement avec le débiteur principal. Cela a permis de condamner la caution à payer les sommes dues.
- Code civil - Article 2288 : « La caution est tenue solidairement avec le débiteur principal, sauf stipulation contraire. »
3. Indemnité de procédure : L'indemnité de 500 euros accordée au bailleur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile a été justifiée par le fait que le demandeur ne devait pas supporter l'intégralité des frais liés à la procédure.
- Code de Procédure Civile - Article 700 : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales pertinentes pour statuer sur la résiliation du bail, le paiement des loyers dus, l'indemnité d'occupation, et les frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.