Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 2 juillet 2024, suite à une assignation en date du 11 décembre 2023, dans laquelle le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] a déclaré se désister de son instance contre la S.A.S. AXIMONIAL. Le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas présenté de défense au fond. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement du Syndicat des copropriétaires, soulignant que ce désistement est parfait et n'exige pas l'accord de la défenderesse. Cela repose sur le principe selon lequel, en l'absence de défense ou de fin de non-recevoir de la part de la défenderesse, le désistement est valide.
> "Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. AXIMONIAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close et que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur cette affaire.
> "Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
3. Dépens : Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
> "Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : Le Code de procédure civile encadre le désistement d'instance, notamment en ce qui concerne la nécessité de l'accord de la partie adverse. L'article pertinent est :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie lorsque celle-ci n'a pas encore présenté de défense.
2. Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance est une conséquence directe du désistement, et le tribunal a le devoir de constater cette extinction pour mettre fin à la procédure.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que l'instance s'éteint lorsque la demande est retirée, ce qui est le cas ici.
3. Dépens : La question des dépens est également régie par le Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire.
- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article traite des dépens et de leur recouvrement, précisant que le tribunal peut ordonner le recouvrement des dépens selon les règles établies.
En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de désistement d'instance et d'extinction de l'instance dans le cadre des procédures civiles, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.