Tribunal judiciaire - 03 juillet 2024 - 23/00168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adjudication au profit des surenchérisseurs : Le tribunal a statué que, conformément à la demande de l'avocat poursuivant, l'adjudication devait être prononcée en faveur de Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L], qui avaient surenchéri. Cela démontre l'application des règles de surenchère prévues par la loi, garantissant ainsi la protection des droits des créanciers.

Interprétations et citations légales

2. Frais de poursuite : Le tribunal a liquidé les frais de poursuite de vente, conformément à l'article R 322-42 du même code, qui stipule que "toute stipulation contraire est réputée non écrite". Cela signifie que les frais doivent être clairement établis et ne peuvent être modifiés par des accords privés, garantissant ainsi la transparence et la prévisibilité des coûts associés à la vente judiciaire.

3. Partage de l'adjudication : Le jugement a également précisé que Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L] acquièrent chacun 50% du bien, ce qui est conforme aux règles de partage en cas d'adjudication conjointe, assurant ainsi une répartition équitable des droits de propriété.

En conclusion, cette décision illustre l'application rigoureuse des procédures d'exécution judiciaire en matière de saisies immobilières, tout en respectant les droits des parties impliquées, tant créanciers que débiteurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00168
N° Portalis DBW3-W-B7H-35QE

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES APRES SURENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS JUILLET

EN LA CAUSE DE

La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, par suite d’une fusion absorption du 1er décembre 2015, conformément aux décisions des CA des 14 octobre 2015 et 16 octobre 2015, société anonyme au capital de 124 821 703, 00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 23], poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat et ayant Me Virginie MEYER pour avocat plaidant inscrit au Barreau d’ALBI,

CONTRE

Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (ALGERIE), de nationalité algérienne, étancheur

Madame [Z] [A] [M] épouse [R] née le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 17], de nationalité française, agent d’entretien,

tous deux mariés et demeurant ensemble [Adresse 16] à [Localité 20],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Monsieur [N] [P], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 22] (TURQUIE), de nationalité turque, domicilié [Adresse 8],

Ayant Me Raphaël MORENON pour avocat

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

ET ENCORE :

Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 3] à [Localité 18],

et

Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 12] à [Localité 21],

Ayant tous deux Me William ZOUAGHI pour avocat

SURENCHERISSEURS

La société Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [R] et Madame [Z] [M] épouse [R], suivant commandement de payer en date du 8 juin 2023 , signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à [Localité 17] et publié le 25 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 3ème Bureau volume 2023 S n° 173, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type F5 portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au sous-sol du bloc D immeuble 39 (lot n°1067), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 6] à [Localité 20], cadastré section 859 C n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 24],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 4 Septembre 2023, l’audience d’orientation a été fixée au 24 Octobre 2023.

Par jugement d’orientation en date du 21 Novembre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 7]

Par jugement d’adjudication en date du 13 Mars 2024, Monsieur [N] [P] a été déclaré adjucataire au prix de 70 000 euros.

Par déclaration déposée au greffe en date du 18 mars 2024, Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L] ont déclaré surenchérir du dixième, confomément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Les dénonciations ont été faites les 18 et 22 mars 2024 et déposées au greffe le 25 mars 2024.

Le 11 avril 2024 annulant et remplaçant la convocation du 5 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour, au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 7] à [Localité 19],

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 15 mai 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10314
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 31 mai 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale Les Nouvelles Publications du 24 mai 2024, Le Régional du 29 mai 2024 et TPBM du 29 mai 2024.

Me [J] [K] sollicite la vente aux enchères publiques , sur surenchère, des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type F5 portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au sous-sol du bloc D immeuble 39 (lot n°1067), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 6] à [Localité 20], cadastré section 859 C n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 24], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente., sur la mise à prix de 77 000 €.

Me Jeanne GIRAUD déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8299,78 € outre les frais de première vente taxés à la somme de 5640,20 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F Greffier

Me Jeanne GIRAUD déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8299,78 € outre les frais de première vente taxés à la somme de 5640,20 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type F5 portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au sous-sol du bloc D immeuble 39 (lot n°1067), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 6] à [Localité 20], cadastré section 859 C n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 24],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 77 000 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 77 000 € n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, l'avocat poursuivant a demandé que soit constatée la carence d’enchères et que l’adjudication soit prononcée au profit de Monsieur [I] [L], et, Monsieur [H] [S], surenchérisseur, au prix de 77 000 € en sus des charges, conformément aux dispositions de l’article R 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Sur quoi, le Juge de l’Exécution,

ADJUGE à

Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 3] à [Localité 18],

et

Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 12] à [Localité 21],

déclarant tous deux acquérir à hauteur de 50% chacun

Ayant tous deux Me William ZOUAGHI pour avocat

conformément aux dispositions du dit article, les biens et droits immobiliers ci-après :

- la propriété divise et privative d’un appartement de type F5 portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au sous-sol du bloc D immeuble 39 (lot n°1067), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 6] à [Localité 20], cadastré section 859 C n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 24], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. au prix principal, en sus des charges, de 77 000 € (SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme totale de 8 299,78 €outre les frais de première vente taxés à la somme de 5640,20 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 JUILLET 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION