Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 23/04908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : L'article 787 du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état doit constater l'extinction de l'instance lorsque le désistement est parfait. Le juge a donc constaté cette extinction et le dessaisissement du tribunal.

3. Frais et dépens : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. Dans ce cas, les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs propres frais et dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." Dans cette affaire, l'acceptation du désistement par les défenderesses a été un élément clé pour que le désistement soit considéré comme parfait.

- Code de procédure civile - Article 787 : "Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance." Le juge a appliqué cet article pour formaliser la fin de la procédure suite au désistement.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte." Ici, les parties ont convenu d'une répartition des frais, ce qui a été respecté par le tribunal.

Cette décision illustre l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement et la manière dont les règles de procédure civile encadrent ce processus.

ORDONNANCE DU 04 Juin 2024

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 23/04908 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75S6W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux Général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

DEMANDERESSE

Madame [J] [D]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] ([Localité 7]) BELGIQUE

représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

Madame [U] [I]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

S.C.I. LE VICTHEOR, SCI inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° 483 185 583, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

représentées par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER

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A l’audience du 14 mai 2024, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assistée de Madame Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, Mme [J] [D] a fait assigner Mme [U] [I] et la SCI Le Victheor devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de voir condamner solidairement Mme [I] et (?) à payer à Mme [D] la somme de 240 940,12 euros au titre du prêt consenti suivant acte sous seing privé du 17 décembre 2013, celle de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, d'ordonner la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions d'incident du 2 avril 2024, Mme [D] a indiqué se désister d'instance et d'action et demandé que ce désistement d'instance et d'action soit déclaré parfait et de constater l'accord des parties sur les frais irrépétibles et dépens laissés à la charge de chacune des parties.

Elle fait valoir que les parties se sont rapprochées et qu'une solution amiable a été trouvée.

Par conclusions signifiées par voie électronique du 5 avril 2024, Mme [I] et la SCI Le Victheor indiquent accepter le désistement, demandent qu'il soit déclaré parfait et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'instance et d'action de Mme [D] a été accepté par Mme [I] et la SCI Le Victheor, de sorte qu'il est parfait. Ce désistement sera donc constaté ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Par ailleurs, compte tenu de l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [J] [D] ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT