TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N° 24/ DU 04 Juin 2024
Enrôlement : N° RG 23/12363 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IHH
AFFAIRE : Mme [HL] [J] [M] épouse [TE] et autres (Me Karine TRILOFF)
C/ M. [F] [E] [PV] [M] et autres (Me Marie-Jeanne BRUSCHI)
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juin 2024
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [HL] [J] [M] épouse [TE]
née le [Date naissance 17] 1947 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 41]
Madame [Z] [LN] [FE] [D] épouse [UK]
née le [Date naissance 18] 1984 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]
Madame [T] [HL] [CR] [D] épouse [SR]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 48]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 36].
Monsieur [R] [XM] [L] [D]
né le [Date naissance 30] 1989 à [Localité 46]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 35]
Madame [LN] [GK] [P] [M] épouse [PC]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 22]
Madame [ZV] [FY] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 38]
Monsieur [O] [IT] [RJ] [TE]
né le [Date naissance 28] 1976 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 21]
Monsieur [VS] [TE]
né le [Date naissance 26] 1980 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 32]
Madame [OO] [ZY] [FR] [PC]
née le [Date naissance 23] 1976 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 47]
Monsieur [WF] [RJ] [C] [PC]
né le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 56]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 42]
Monsieur [DK] [ZG] [PC]
né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 56]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 20]
Madame [X] [LN] [PC]
née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 56]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 43]
représentés par Maître Karine TRILOFF, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [F] [E] [PV] [M]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
Madame [K] [FR] [GK] [RJ] [M] épouse [KA]
née le [Date naissance 29] 1950 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 50]
Madame [B] [LN] [M] épouse [BV]
née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
Monsieur [MB] [G] [RJ] [M]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]
Monsieur [SP] [VS] [M]
né le [Date naissance 13] 1978 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 57]
Madame [OH] [AC] [M] épouse [MU]
née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
Monsieur [ZH] [EY] [RJ] [KA]
né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 59] (SUEDE)
Monsieur [JT] [YA] [KA]
né le [Date naissance 33] 1980 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 51]
Madame [XL] [GK] [N] [KA] épouse [BA]
née le [Date naissance 27] 1981 à [Localité 60]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 49]
Monsieur [S] [EY] [H] [M]
né le [Date naissance 31] 1974 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 45]
Monsieur [A] [RI] [M]
né le [Date naissance 16] 1977 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 44]
Monsieur [IF] [IT] [U] [M]
né le [Date naissance 25] 1983 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 34]
Madame [W] [I] [Y] [M]
née le [Date naissance 19] 1985 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 37]
Madame [V] [UZ] [LN] [TE] épouse [FS]
née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 52]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]
représentés par Maître Marie-Jeanne BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 7 mars 2023 le tribunal a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant des la succession de [RJ] [M] et de [ZY] [CP] et préalablement pour y parvenir ordonné la licitation en un seul lot à la barre de ce tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [DJ] [TD], des biens et droits immobiliers sis [Adresse 40], cadastrés lieudit [Adresse 39] [Cadastre 53] d’une contenance de 14 ares 63 centiares, [Cadastre 54] d’une superficie de 73 ares 85 centiares et [Cadastre 55] d’une superficie de 13 ares et 44 centiares, sur la mise à prix de 1.000.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas de carences d’enchères.
Par requête présentée le 7 décembre 2023 madame [HL] [J] [M] épouse [TE], madame [LN] [GK] [P] [M] épouse [PC], madame [ZV] [FY] [M] épouse [D], monsieur [O] [IT] [RJ] [TE], monsieur [VS] [TE], madame [OO] [ZY] [FR] [PC], monsieur [WF] [RJ] [C] [PC], monsieur [DK] [ZG] [PC], madame [X] [LN] [PC] épouse [BW], madame [Z] [LN] [FE] [D] épouse [UK], madame [T] [HL] [CR] [D] épouse [SR], monsieur [R] [XM] [L] [D], monsieur [F] [E] [PV] [M], madame [K] [FR] [GK] [RJ] [M] épouse [KA], madame [B] [LN] [M] épouse [BV], monsieur [MB] [G] [RJ] [M], monsieur [SP] [VS] [M], madame [OH] [AC] [M] épouse [MU], monsieur [ZH] [EY] [RJ] [KA], monsieur [JT] [YA] [KA], madame [XL] [GK] [N] [KA] épouse [BA], monsieur [S] [EY] [H] [M], monsieur [A] [RI] [M], monsieur [IF] [IT] [U] [M], madame [W] [I] [Y] [M] épouse [EE] et madame [V] [UZ] [LN] [TE] épouse [FS] ont sollicité l'interprétation du précédent jugement.
Ils exposent que la parcelle [Cadastre 55] a été vendue amiablement le 25 mai 2023, et qu'il convient de ne procéder à la licitation que des parcelles restantes [Cadastre 53] et [Cadastre 54], sur la mise à prix de 800.000 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
Postérieurement au jugement donc l'interprétation est sollicitée, une partie des biens dont la licitation a été ordonnée a été vendue amiablement par les parties, rendant impossible l'exécution de la décision dans les termes où elle a été rendue.
Il convient donc d'interpréter le jugement en ce sens qu'au vu de ces circonstances nouvelles, il sera procédé à la licitation de seuls biens immobiliers restants dans l'indivision, sur la mise à prix de 800.000 € avec faculté de baisse du quart en cas de carence d'enchères.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Interprète le jugement du 7 mars 2023 en ce sens qu'au lieu de :
« Ordonne préalablement aux opérations de partage la licitation en un seul lot à la barre de ce tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [DJ] [TD], des biens et droits immobiliers sis [Adresse 40], cadastrés lieudit [Adresse 39] [Cadastre 53] d’une contenance de 14 ares 63 centiares , [Cadastre 54] d’une superficie de 73 ares 85 centiares et [Cadastre 55] d’une superficie de 13 ares et 44 centiares, sur la mise à prix de 1.000.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas de carences d’enchères ; »
il convient de lire :
« Ordonne préalablement aux opérations de partage la licitation en un seul lot à la barre de ce tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [DJ] [TD], des biens et droits immobiliers sis [Adresse 40], cadastrés lieudit [Adresse 39] [Cadastre 53] d’une contenance de 14 ares 63 centiares et [Cadastre 54] d’une superficie de 73 ares 85 centiares, sur la mise à prix de 800.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas de carences d’enchères ; »
Dit que les dépens de l'instance en interprétation seront frais privilégiés de partage.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,