Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/00013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de la procédure : En raison du désistement, le tribunal a constaté l'extinction de la procédure de saisie immobilière. Il a précisé qu'aucun créancier inscrit n'avait demandé à se substituer au créancier poursuivant, ce qui a permis de clore la procédure sans autre formalité.

3. Dépens : Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie saisie, en se basant sur l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, la S.A. Crédit Immobilier a indiqué que la S.C.I. Denerad avait réglé les frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de la procédure : L'extinction de la procédure est une conséquence directe du désistement. Le tribunal a noté qu'aucun créancier inscrit n'avait demandé la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, ce qui est conforme à l'article R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, qui régit les conditions de la saisie immobilière.

3. Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans cette affaire, bien que la S.A. Crédit Immobilier ait désisté, le tribunal a noté que la S.C.I. Denerad avait réglé les frais, ce qui a influencé la décision de laisser les dépens à sa charge.

En conclusion, le jugement du tribunal a été fondé sur des principes clairs de droit procédural, respectant les dispositions légales en matière de désistement et d'extinction de la procédure, tout en tenant compte des engagements financiers des parties.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN lors des débats, Léa FAURITE lors du prononcé

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT
C/
S.C.I. DENERAD

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZB3A

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Copie Huissier : SELARL JURIKALIS - [Localité 9]
ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. DENERAD, immatriculée au RCS de LYON sous le n°521 954 883
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

TRESOR PUBLIC - SIE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT

Par exploit d’huissier en date du 28 Novembre 2023, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a fait délivrer à la S.C.I. DENERAD, immatriculée au RCS de LYON sous le n°521 954 883, représentée par Monsieur [E] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 14.526,54 euros arrêtée au 30 octobre 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire nominative d’un acte authentique reçu le 3 mai 2010, par Maître [O], Notaire à [Localité 8], contenant prêt immobilier et garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] le 11 juin 2010 sous les références volume 2010 V n°4929 avec reprise pour ordre publiée le 23 août 2010 sous les références volume 2010 D n°20265.

La S.C.I. DENERAD n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 20 Décembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 7] - 3ème bureau, sous les références [Localité 7] - 3ème bureau / 2023 S / N° 78 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 05 Février 2024, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a assigné la S.C.I. DENERAD à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 26 Mars 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Février 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par message électronique en date du 3 mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a adressé des conclusions de désistement.

A l’audience d’orientation du 7 mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a repris oralement ses écritures indiquant se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Au vu de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande aux fins de voir “ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière du rôle des ventes”.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie saisie, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT ayant indiqué dans ses conclusions que la S.C.I. DENERAD a réglé les frais engagés par la concluante.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. DENERAD, immatriculée au RCS de LYON sous le n°521 954 883, représentée par Monsieur [E] [G] par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

LAISSE les dépens à la charge de la partie saisie, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT ayant indiqué dans ses conclusions que la S.C.I. DENERAD a réglé les frais engagés par le créancier poursuivant.
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier,Le Juge de l’exécution,