Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/00163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conditions de résiliation du contrat sont donc réunies de plein droit, un mois après la mise en demeure."

2. Expulsion et indemnité d'occupation : Le tribunal a ordonné l'expulsion de M. [U] et a fixé une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation, équivalente à la redevance due, jusqu'à la libération complète des lieux.

> "Fixons l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [U] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d'hébergement n'avait pas été résilié."

3. Condamnation aux dépens : M. [U] a été condamné à payer 600 € à la société ADOMA en application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne la prise en compte des frais engagés par la demanderesse pour faire valoir ses droits.

> "Condamnons M. [U] à payer 600 € à la société Adoma en application de l'article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> "Occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit."

2. Mise en demeure : La mise en demeure, signifiée par un commissaire de justice, est un acte préalable nécessaire avant la résiliation du contrat. Le tribunal a constaté que M. [U] n'a pas réagi à cette mise en demeure, ce qui a permis de considérer la résiliation comme automatique.

> "Une mise en demeure [...] lui a été présentée le 24 août 2023 [...] sous peine de résiliation automatique du contrat dans le délai d'un mois."

3. Indemnité d'occupation : L'indemnité d'occupation est fixée à la redevance mensuelle, conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui régit les modalités d'expulsion et les conséquences financières pour le locataire.

> "L'indemnité d'occupation étant due jusqu'à complète libération du foyer, de tout bien et de toute personne de son chef."

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Paris repose sur des fondements juridiques solides, en respectant les obligations contractuelles et les procédures légales en matière de résiliation de contrat de résidence et d'expulsion.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WM2

N° MINUTE : 11/2024

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juin 2024

DEMANDERESSE
Société ADOMA, [Adresse 1]
représentée par la SCP JOUAN-WATELET, avocats au barreau de PARIS, 26 Rue Léopold Bellan 75002 Paris, Toque P0226

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2], comparant en personne assisté de Maître Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, 54 Rue de la Bienfaisance 75008 Paris, Toque B0884

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière,

DATE DES DÉBATS : 25 avril 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 04 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WM2

Vu l'assignation en référé du 1er décembre 2023, délivrée par la SA Adoma à M. [M] [U] par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

- constater la résiliation du contrat de résidence à durée indéterminée conclu le 29 janvier 2021, pour un logement situé, chambre n° B173, [Adresse 2], par application du contrat et du règlement intérieur, en raison de la sur-occupation du logement, après l'envoi d'une lettre par commissaire de justice du 24 août 2023, l'ayant mis en demeure de régulariser sa situation,

- prononcer son expulsion, et celle de tous occupants de son chef,

- ordonner la séquestration à ses frais de tous les meubles et objets mobilier lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion,

- le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle, et 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [U] soutient de ne pas avoir été destinataire de la mise en demeure et que l'ordonnance du 8 septembre 2023 doit être rétractée, au regard du détournement de l'article 145 du code de procédure civile, à défaut de motif légitime.
Subsidiairement, le fils du locataire était venu s'assoupir quelques heures.
Il sollicite la condamnation de la société Adoma à lui payer 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La société Adoma et M. [U] ont conclu un contrat le 29 janvier 2021, à durée indéterminée, avec paiement d'une redevance mensuelle.
L'article 8 paragraphe 5 du contrat stipule : " …Occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit. "

Une mise en demeure, par commissaire de justice lui a été présentée le 24 août 2023, le représentant de la société Adoma ayant constaté une suroccupation. Celle-ci n'a pas suscité de réaction. C'est pourquoi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la venue d'un commissaire de justice sur place, pour faire des constatations, lequel a effectivement noté la présence de trois personnes dans la chambre, donnée à bail.

Cette mise en demeure, lui avait été présentée le 24 août 2023, pour qu'il mette fin à la situation de suroccupation, sous peine de résiliation automatique du contrat dans le délai d'un mois.

Or il résulte du procès-verbal de commissaire de justice du 14 octobre 2023, de Me Emery, postérieur à la mise en demeure du 24 août 2023, non contesté, que M. [U] vit dans les lieux, à cette date, avec trois adultes, qui ont indiqué occuper les lieux depuis une année, en violation des obligations contractuelles.

Les conditions de résiliation du contrat sont donc réunies de plein droit, un mois après la mise en demeure, à partir du 25 septembre 2023, du fait qu'il a manqué aux obligations du contrat, lui interdisant de consentir à l'occupation d'aucune autre tierce personne, même s'il s'agit de ses propres enfants.

L'expulsion du résident est ordonnée, avec paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation, égale au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d'hébergement n'avait pas été résilié (indexation incluse).

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du contrat de résidence à durée indéterminée, conclu le 29 janvier 2021, pour le logement situé : chambre n° B173, [Adresse 2], à la date du 25 septembre 2023 ;

Ordonnons l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [U] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;

Fixons l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [U] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d'hébergement n'avait pas été résilié (indexation incluse) et le condamnons à payer cette indemnité à compter du 25 septembre 2023, ladite indemnité d'occupation étant due jusqu'à complète libération du foyer, de tout bien et de toute personne de son chef ;

Condamnons M. [U] à payer 600 € à la société Adoma en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [U] aux dépens.

Le greffier, Le président