Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/00986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen par le juge : L'article L3211-12-1 stipule que la poursuite de l'hospitalisation au-delà de douze jours sans consentement doit être examinée par le juge. Dans ce cas, le directeur a levé les soins sans consentement avant que le juge ne puisse statuer, rendant la demande caduque.

3. Décision sans objet : Le juge a conclu que, puisque le directeur avait levé les soins, il n'y avait plus lieu de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète. Cela souligne l'importance de la dynamique entre les décisions médicales et judiciaires dans le cadre des soins psychiatriques.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-12-1 : Cet article impose un contrôle judiciaire pour toute hospitalisation dépassant douze jours sans consentement, ce qui vise à protéger les droits des patients. La décision du juge de ne pas statuer sur la demande de maintien est conforme à cette exigence, car la levée des soins a été effectuée avant l'audience.

- Code de la santé publique - Article R3211-10 : Cet article précise les modalités de contrôle judiciaire des hospitalisations, renforçant l'idée que le juge doit être saisi pour garantir le respect des droits des patients.

En conclusion, la décision du juge s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de la santé publique, respectant les droits de la personne hospitalisée tout en tenant compte des évolutions de son état de santé. La levée des soins par le directeur a été déterminante pour la décision finale.

N° RC 24/00986
Minute n° 24/411
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
[J] [R]
________

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 04 Juin 2024
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Juge des libertés et de la détention :
Stéphane VAUTIER

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 04 Juin 2024
tenus à CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4]
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[J] [R], née le 22 Avril 1986 à [Localité 2]

Non comparante et représentée par Me Alice THULLIER, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Initialement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [4]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [X] [C]-[R] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée

Ministère Public :
Non comparant, avisé
Nous, Stéphane VAUTIER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4], reçu au Greffe le 29 Mai 2024, concernant [J] [R], née le 22 Avril 1986 à [Localité 2] tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 26 mai 2024, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience de [J] [R], de Me Alice THULLIER, du directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu l’avis du Procureur de la République,

Après avoir entendu le conseil du patient en ses observations,

La décision a été mise en délibéré à la date du jour, les parties présentes ayant reçu avertissement des voies et délais de recours.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

En l’espèce, [J] [R] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II du Code de la santé publique (soins à la demande d’un tiers), à compter du 26 mai 2024.
Par décision en date du 04 juin 2024 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé les soins sans consentement, en sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de [J] [R],

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La greffière Le Juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAILStéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Juin 2024 à :
- [J] [R]
- Me Alice THULLIER
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [4]

Avis de la présente ordonnance a été délivré le 04 Juin 2024 à :
- Madame [X] [C]-[R]

La greffière