Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/01007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu" (Code de Procédure Civile - Article 462).

2. Absence de nécessité d'audience : Le Juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'entendre les parties, car les erreurs étaient purement matérielles et n'affectaient pas le fond de la décision.

> "Attendu qu’il convient donc de rectifier lesdites erreurs matérielles".

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 462 : Cet article stipule que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction qui a rendu la décision, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour rectifier les mentions erronées concernant l'établissement hospitalier.

En conclusion, la décision du Juge des Libertés et de la Détention de rectifier les erreurs matérielles dans l'ordonnance antérieure est conforme aux dispositions légales et illustre l'importance de la précision dans les décisions judiciaires, surtout dans le cadre des soins psychiatriques.

N° RC 24/01007
Minute n°24/413
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [S]
________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 05 Juin 2024
____________________________________

Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD
Greffière : Claire HALES-JENSEN

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la Loire-Atlantique

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : M. [L] [S]

Assisté de Me Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES commis d’office,
Avisé

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :
Avisé,
Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant sans débat,

Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention N° RC 24/01007 minute 24/402 datée du 31 mai 2024, ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [L] [S] sous un délai maximal de 24h à compter de la décision,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du CH SPECIALISE DE [Localité 1] reçue au Greffe le 4 juin 2024 relevant des erreurs matérielles, à savoir :
- page 1, l’indication que M. [S] est “actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2]” ;
- et page 4, la formule “hospitalisation complète de M. [L] [S] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]”,
alors que M. [S] est pris en charge par le CH SPECIALISE DE [Localité 1],

Vu l’ensemble des éléments transmis par la Préfecture de LOIRE ANTLANTIQUE et le CH SPECIALISE DE [Localité 1] permettant d’établir l’hospitalisation de M. [S] en soins complets au CH SPECIALISE DE [Localité 1] et non pas au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] comme indiqué par erreur,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, selon lesquelles “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu”, le Juge, “lorsqu’il est saisi par requête, [...] statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties” ;

Attendu qu’il n’apparaît pas nécessaire d’entendre les parties, leserreurs affectant l’ordonnance précitée du Juge des Libertés et de la Détention, s’agissant d’erreurs étant purement matérielles ;

Attendu qu’il convient donc de rectifier lesdites erreurs matérielles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement sans débat et par décision mise à disposition au greffe,

Rectifions les erreurs matérielles affectant l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention N° RC 24/01007 minute 24/402 datée du 31 mai 2024 en ce que :
- page 1, l’indication que M. [S] est “actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2]” doit être remplacée par “actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] ”,
- page 4 au dispositif, la formule “hospitalisation complète de M. [L] [S] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]” doit être remplacée par “hospitalisation complète de M. [L] [S] au CH SPECIALISE DE [Localité 1] ” ;

Disons qu’en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de celle-ci et qu’elle sera notifiée comme cette dernière;

Disons que cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSENMarie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Juin 2024 à :
- [L] [S]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Tristan HENNEBOIS
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,