Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/01042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de comparution : Le tribunal a noté que Madame [H] n'était pas présente à l'audience et n'avait pas sollicité de délais de paiement. En conséquence, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des délais, conformément à l'article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, mais seulement à la demande du débiteur.

3. Intérêts de retard : Les intérêts de retard ont été calculés au taux légal à partir du 20 juin 2023, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, qui stipule que les intérêts peuvent être capitalisés.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1343-5 : Cet article stipule que le juge peut, par décision motivée, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, mais seulement si le débiteur en fait la demande. Dans ce cas, l'absence de demande de délai de la part de Madame [H] a conduit le tribunal à ne pas accorder de délai.

3. Code civil - Article 1343-2 : Cet article permet la capitalisation des intérêts, ce qui a été prononcé par le tribunal en raison de l'ancienneté de la créance.

4. Code de Procédure Civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais d'avocat de la partie gagnante. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'était pas équitable de mettre ces frais à la charge de Madame [H].

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la BRED Banque Populaire, en se fondant sur des preuves documentaires solides et en appliquant les dispositions légales pertinentes, tout en tenant compte de l'absence de la défenderesse.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Victor MILCHBERG - NEUMANN

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33AO

N° MINUTE :
5 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Victor MILCHBERG - NEUMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026

DÉFENDEUR
Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33AO

EXPOSE DU LITIGE

La BRED Banque Populaire a assigné Madame [I] [H] pour la voir condamner à lui payer :
la somme de 15 189,21 Euros due au titre d’un solde découvert de compte
Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 15 189,21 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 20/06/2023 ; la capitalisation des intérêts la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
Il diminue le montant de la créance principale et explique que Madame [I] s’est engagée à régler sa dette dans un délai de 6 mois

A l’audience de plaidoirie, La BRED Banque Populaire a sollicité de la juridiction
la somme de 14 500,00 Euros due au titre d’un solde découvert de compte
Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 14 500,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 20/06/2023 ; la capitalisation des intérêts la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens Madame [I] [H] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie .

MOTIFS

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :
la somme de 14 500,00 Euros due au titre d’un solde découvert de compte
Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 14 500,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 20/06/2023 ; la capitalisation des intérêts la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
convention d’ouverture de compte consultation FICP lettres RAR décompte actualisé relevés de compte
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 14 500,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment

Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 14 500,00 Euros au taux légal à compter du 20/06/2023Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE Madame [I] [H] à payer à La BRED BANQUE POPULAIRE  :
la somme de 14 500,00 Euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20/06/2023

PRONONCE la capitalisation des intérêts.

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

DIT que les dépens sont à la charge du défendeur ;

LE GREFFIER LE JUGE