Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/01109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet du désistement : L'article 395 du même code stipule que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur", mais que cette acceptation n'est pas requise si le défendeur n'a pas défendu sa cause. Le tribunal a donc conclu que le désistement de l'URSSAF PACA a produit immédiatement son effet extinctif, entraînant l'extinction de l'instance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le désistement est effectif. Le tribunal a interprété que, puisque l'Association n'avait pas comparu ni présenté de défense, l'URSSAF PACA pouvait se désister sans nécessiter l'acceptation de l'Association. Cela souligne l'importance de la comparution et de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions du Code de procédure civile, permettant à l'URSSAF PACA de se désister et constatant l'extinction de l'instance, tout en laissant les dépens à sa charge.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

JUGEMENT N°24/02790 du 04 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01109 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TXL

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [L] [S], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE
Association [7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
OUDANE Radia

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N° 24/01109

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 février 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, l’Association [7] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 14 février 2024 et signifiée le 19 février 2024, d'un montant de 10.000,51 Euros au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur la période des mois de septembre et octobre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, l’Association [7] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n’a sollicité aucune dispense de comparution.

L'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l'instance, la contrainte ayant été régularisée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l'article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU'il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 14 février 2024 et signifiée le 19 février 2024 à l'encontre de l’Association [7], d'un montant de 10.000,51 Euros au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur la période des mois de septembre et octobre 2023 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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