Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/01511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a décidé que l'occupation sans titre des locaux justifie la fixation d'une indemnité d'occupation. Il a précisé que « l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges ».

3. Dépens : Le tribunal a condamné Monsieur [Z] aux dépens, en se basant sur l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que le perdant doit supporter les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'occupation : La fixation de l'indemnité d'occupation est fondée sur le principe de la réparation du préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation sans titre. Le Code civil - Article 1231-1 stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

3. Dépens : La condamnation aux dépens est prévue par le Code de Procédure Civile - Article 696, qui dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cette disposition vise à garantir que le coût de la procédure soit supporté par la partie qui a perdu le litige.

En conclusion, le tribunal a appliqué les principes du droit des contrats et de la procédure civile pour rendre une décision conforme aux attentes légales, en veillant à protéger les droits du bailleur face à l'occupation illégale de ses locaux.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [J] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Laurent RUBIO

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/01511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KN

N° MINUTE :
8 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, l’Association Residetapes Développement propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Monsieur [J] [Z] suivant contrat de mise à disposition d’un logement temporaire produit aux débats aux fins d’obtenir:

Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

-la condamnation aux dépens.

A l’audience du 19/03/2024 , la partie demanderesse réitère sa demande

Elle sollicite de la juridiction

Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

-la condamnation aux dépens.

Monsieur [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

-la condamnation aux dépens.

SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’ UN LOGEMENT :

Attendu qu’il convient de constater que le contrat dont a bénéficié Monsieur [Z] est arrivé à son terme le 27/10/2023 qu’en conséquence il convient de constater la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec lui qu’en conséquence il convient d’ordonner son expulsion.

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée en raison de l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONSTATE que le contrat par lequel Monsieur [Z] [J] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et condamne le défendeur à son paiement;

CONSTATE la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et accorde l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE