Résumé de la décision
La présente ordonnance concerne le désistement de Madame [V] [O] divorcée [I] de son recours contre la notification d'avertissement émise par la CPAM 13, relative à un indu d’un montant de 3 428 € pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Par courrier daté du 21 mai 2024, la demanderesse a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de la demanderesse : La décision souligne que le désistement de la demanderesse est un acte volontaire qui entraîne l'extinction de l'instance. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui permettent à une partie de se désister de son recours à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.
2. Dépens à la charge de la demanderesse : L'ordonnance précise que les dépens sont laissés à la charge de Madame [V] [O] en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. Cela signifie que, bien que la demanderesse ait choisi de se désister, elle doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Désistement : Le désistement est un droit reconnu à toute partie dans le cadre d'une procédure judiciaire. Selon le Code de procédure civile - Article 399, "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cela signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé, et aucune décision sur le fond n'est rendue.
- Dépens : L'article 399 du même code précise également que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste". Cela établit une règle claire concernant la responsabilité des frais de justice, renforçant l'idée que le désistement, bien qu'il soit un droit, entraîne des conséquences financières pour la partie qui choisit de l'exercer.
En conclusion, cette ordonnance illustre le droit de désistement dans le cadre des procédures judiciaires et les implications financières qui en découlent, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.