Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/05314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des délais : Le tribunal a appliqué les articles 640 et 641 du Code de procédure civile pour déterminer le dernier jour de placement de l'assignation. Il a été établi que le 20 mai 2024 était le dernier jour utile pour le placement, et que le 17 mai 2024 était la date limite pour se rendre au tribunal, étant donné que le 20 mai était un jour férié. Le tribunal a précisé que "lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas".

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la caducité : Le tribunal a également souligné que la caducité entraîne des conséquences procédurales graves, notamment l'extinction de l'instance et le fait qu'elle n'interrompt pas le cours de la prescription. Cela est en accord avec la jurisprudence, comme l'indique l'arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 octobre 1995, n°93-20.701, qui précise que "le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé pour la première fois devant la cour d’appel".

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du respect des délais procéduraux et les conséquences qui en découlent, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le cadre des procédures judiciaires.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Hansu YALAZ,
Maître Lucas DREYFUS
S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
S.A. LA BANQUE POSTALE
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/05314
N° Portalis 352J-W-B7I-C47FC

N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 04 juin 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Hansu YALAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B759

à

S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, par actes de commissaire de justice en date des 13 et 16 mai 2024, reçus au greffe les 23 et 24 mai 2024, Monsieur [L] [Z] a assigné la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, la SA BANQUE POSTALE et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, pour l'audience du 04 juin 2024.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut exclure comme précisé ci-dessus le jour de l’événement, c’est-à-dire le jour de l’audience, en l’espèce le 04 juin 2024, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, en l’espèce le 03 juin 2024, et c’est le jour suivant le dernier jour du délai (en comptant à rebours), soit le 20 mai 2024, qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement (cf. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mars 2018-n°16-26.996). Le 20 mai 2024 étant un jour férié, il appartenait à Monsieur [L] [Z] de placer son acte introductif d’instance, le cas échéant en se déplaçant au tribunal, le 17 mai 2024.

Or, il l’a placé le 23 mai 2024, ce dont atteste le tampon apposé par le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) à cette date sur le second original, et ce que son conseil n’a pas contesté à l’audience de ce jour, la réception le 17 mai 2024 d’un projet d’assignation ne pouvant être assimilé au placement d’assignations dûment signifiées.

La copie de l'assignation ayant été remise moins de quinze jours avant la date de l'audience, la caducité de l'assignation doit être constatée.

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé pour la première fois devant la cour d’appel et ce, alors même qu’aucune des parties n’a soulevé devant le premier juge le moyen tiré de la caducité (cf. Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 octobre 1995-n°93-20.701). Or, la caducité emporte des conséquences procédurales graves en ce que d’une part, elle entraîne l’extinction de l’instance, peu important à cet égard que la tardiveté de la remise de l’assignation n’ait pas nui aux droits de la défense, et d’autre part, n’interrompt pas le cours de la prescription.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique :

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2024 par Nicole COMBOT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de PARIS, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière.

La greffièreLa présidente