Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance rendue le 5 juin 2024, a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [M] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance. Cette décision fait suite à une assignation délivrée le 22 octobre 2015. Le tribunal a également constaté l'extinction de l'instance et a mis les dépens à la charge de la défenderesse, BNP Paribas Personal Finance.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur les conclusions de désistement d'instance et d'action présentées par le demandeur, qui ont été acceptées par la défenderesse. En vertu des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le juge a considéré que le désistement était parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Une citation pertinente à cet égard est : « Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur. » Cela souligne que le désistement a été jugé conforme aux exigences légales, entraînant ainsi la fin de la procédure.
Interprétations et citations légales
Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile régissent le désistement d'instance et d'action. Ces articles stipulent que le désistement peut être total ou partiel et qu'il doit être accepté par la partie adverse pour être parfait.
- Code de procédure civile - Article 394 : « Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance. »
- Code de procédure civile - Article 395 : « Le désistement d'instance est parfait lorsque la partie adverse y consent. »
Dans cette affaire, le consentement de la SA BNP Paribas Personal Finance a été clairement établi par ses conclusions d'acceptation, ce qui a permis au tribunal de constater l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation claire des dispositions du Code de procédure civile, confirmant que le désistement, une fois accepté, entraîne la fin de la procédure judiciaire et la mise à la charge de la défenderesse des dépens.