Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 21/00315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif."

Cela signifie que dès que le désistement a été notifié, l'instance a été considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Le tribunal a donc donné acte à Monsieur [W] [M] de son désistement et a constaté l'extinction de l'instance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il est important de noter que ce désistement peut être total ou partiel, mais dans ce cas précis, il est total et a été accepté par l'autre partie.

- Code de procédure civile - Article 395 alinéa 2 : Cet article précise que le désistement d'instance produit un effet extinctif, ce qui a été clairement appliqué par le tribunal dans sa décision.

Le tribunal a donc appliqué ces dispositions légales pour justifier son constat d'extinction de l'instance, soulignant que le désistement, une fois notifié, entraîne la fin de la procédure judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile relatifs au désistement d'instance, confirmant ainsi le principe selon lequel une partie peut mettre fin à une action en justice par un acte unilatéral, tant que cela est fait dans les délais et selon les formes requises.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02786 du 05 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 21/00315 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMHJ

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [M]
né le 19 Janvier 1960 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE
S.A. [7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Appelée en la cause:
Organisme CPCAM DES [Localité 5]
[Localité 3]
dispensée de comparaître

DÉBATS : À l'audience publique du 05 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe
TRAN VAN Hung

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 2 février 2021, Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A. [7], suite à son accident de travail survenu le 20 juillet 2020.

Par un courrier en date du 9 octobre 2023, Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de cette instance et de son action suite à un accord intervenu entre les parties.

Par courrier en date du 11 octobre 2023, la S.A. [7], par l’intermédiaire de son conseil, déclare s’associer à ce désistement d’instance et d’action.

À l’audience du 5 juin 2024, Monsieur [W] [M] et la S.A. [7], bien que régulièrement convoqués à l’audience, ne sont ni présents ni représentés. La CPCAM des [Localité 5] a été dispensée de comparaître.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à Monsieur [W] [M] de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Monsieur [W] [M] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [M].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE