Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 23/04729

Date: 2024-06-05
Numéro: 23/04729

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans l'affaire portée devant le Tribunal Judiciaire de Versailles, les demanderesses, comprenant plusieurs sociétés et personnes physiques, ont notifié un désistement d'instance et d'action le 31 mai 2024. En l'absence de conclusions en défense, le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les frais de l'instance éteinte ont été mis à la charge de la partie demanderesse.

Arguments pertinents


Le juge a fondé sa décision sur les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent le désistement d'instance et d'action. En l'absence de contestation de la part des défendeurs, le juge a pu conclure que le désistement était valide et a donc prononcé l'extinction de l'instance. Il a également précisé que, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Cette décision souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et la nécessité de respecter les règles de procédure.

Interprétations et citations légales


L'article 394 du Code de Procédure Civile stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cet article permet aux parties de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'aboutir à un jugement. L'article 399, quant à lui, précise que "les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse", ce qui signifie que la partie qui choisit de se désister doit supporter les coûts engagés jusqu'à ce point.

Ces articles illustrent le principe fondamental de la procédure civile selon lequel les parties ont la liberté de gérer leur litige, tout en étant conscientes des conséquences financières de leurs choix. Le juge a donc appliqué ces dispositions de manière rigoureuse, en respectant le cadre légal établi pour le désistement d'instance.

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Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/04729 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRAD

DEMANDERESSES :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 2 PORTES, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 424 125 912 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société SCI [Adresse 2], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 418 156 162 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Sandrine DE FORNEL
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société AUX DEUX PORTES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 326 037 397 dont le siège social est situé [Adresse 4] et [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Michèle, Françoise, Lucie THOUVENIN
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Bernadette HORNEBECK-LELOUVIER
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société SEDONA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 950 854 851 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Madame [L] [S] née le 29 juillet 1996 à [Localité 7] (94), exerçant en qualité d’entrepreneur individuel exploitant (L’IRANPLACABLE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 949 808 679, demeurant [Adresse 4],
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

DEFENDEURS :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SOCIETE DE GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

La SOCIETE DE GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demanderesses notifiées par voie de Rpva le 31 Mai 2024,

Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des demanderesses,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 05 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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