TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00942 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ7T
N° MINUTE :
Requête du :
21 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Juin 2024
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par: Mme [I] [U] (Autre)
DÉFENDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur SUDRY, Assesseur
assistés de Madame NIMBI, greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, greffier à la mise à disposition
Décision du 06 Juin 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00942 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ7T
DEBATS
A l’audience du 27 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 puis prorogé au 06 Juin 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 mars 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SAS [5] a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l'URSSAF d'Ile de France, lui ayant été signifiée le 20 mars 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 1.841,36 euros correspondant à des cotisations afférentes au mois de mars 2020, d’un montant de 1.430 euros, ainsi qu’à des pénalités afférentes à la période s’étant écoulée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 d’un montant global de 411,36 euros.
A l’audience du 6 février 2024, l'URSSAF d'Ile de France demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite la validation de celle-ci en son montant réactualisé de 1.120,54 euros correspondant aux cotisations restantes dues d’un montant de 709,18 euros et en outre aux pénalités initiales d’un montant de 411,36 euros.
La SAS [5], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ayant été distribué le 8 novembre 2023 et signé par son destinataire, ne s’est pas fait représenter et n’a fait parvenir aucun courrier à la juridiction.
Le présent jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 puis prorogé au 06 juin 2024.
MOTIFS
L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
La SAS [5] qui n’était pas représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n'a saisi la juridiction d'aucun moyen, et l'URSSAF d'Ile de France a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affiliée de l'opposante, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations et des pénalités avec les règles légales en vigueur.
L'opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son montant réactualisé de 1.120,54 euros correspondant aux cotisations restantes dues d’un montant de 709,18 euros afférentes au mois de mars 2020 et en outre aux pénalités initiales d’un montant de 411,36 euros afférentes à la période s’étant écoulée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.
La SAS [5] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare régulière la procédure de délivrance de la contrainte ;
Déclare la SAS [5] recevable mais mal fondée en son opposition ;
Valide la contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l'URSSAF d'Ile de France, et lui ayant été signifiée le 20 mars 2023, en son montant réactualisé de 1.120,54 euros correspondant aux cotisations restantes dues d’un montant de 709,18 euros afférentes au mois de mars 2020 et en outre aux pénalités initiales d’un montant de 411,36 euros afférentes à la période s’étant écoulée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 ;
Dit que la contrainte sera exécutoire de droit et produira son plein et entier effet à hauteur du montant refixé de 1.120,54 euros ;
Condamne la SAS [5] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
Condamne la SAS [5] aux entiers dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Juin 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 23/00942 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ7T
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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