Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 6 juin 2024, suite à une assignation en référé datée du 8 juin 2023. Les demanderesses, la SCI ADAM et la Société ADAM STONE INVEST, ont décidé de se désister de leur instance et de leur action, ce qui a été accepté par la défenderesse, Madame [V] [W] veuve [D]. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Les demanderesses ont exprimé leur volonté de se désister, ce qui a été accepté par la défenderesse. Le tribunal a noté que "le désistement d’instance et d’action est parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et sans contestation.
2. Extinction de l'instance : En conséquence de ce désistement, le tribunal a déclaré "l'extinction de l'instance et de l’action", ce qui implique que la procédure judiciaire en cours n'a plus lieu d'être.
3. Dépens : Le tribunal a également statué sur les dépens, précisant qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, ce qui souligne l'importance de la régularité des frais de justice dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : Le Code de procédure civile encadre le désistement d'instance et d'action. Selon l'article 399 du Code de procédure civile, "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela signifie que les parties peuvent mettre fin à une procédure sans qu'il y ait nécessité d'un jugement sur le fond, tant que les deux parties acceptent ce désistement.
2. Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance est également prévue par le Code de procédure civile. L'article 399-1 précise que "lorsque le désistement est accepté, l'instance est éteinte". Cela renforce l'idée que le désistement, lorsqu'il est mutuellement accepté, entraîne la fin de la procédure judiciaire.
3. Dépens : L'article 699 du Code de procédure civile stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, le tribunal a décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à l'article 399, ce qui indique que les frais de justice seront répartis selon les règles établies, même en cas de désistement.
En conclusion, cette décision illustre le fonctionnement du désistement dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que les conséquences qui en découlent, tant sur le plan de l'extinction de l'instance que sur la gestion des dépens.