TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 06 JUIN 2024
VENTE FORCÉE
N° RG 24/00026 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3X2
MINUTE : 2024/00105
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [7]
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 312.989.874, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. LES RIVAGES DE [Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 833.873.946, poursuite et diligene de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5]
NON COMPARANTE
A l’audience publique tenue le 11 avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024, prorogé au 06 juin 2024 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la caisse de Crédit Mutuel de [7] agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 12 juin 2018 par Maître [T] [V], notaire associé à [Localité 6], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 janvier 2024 publié le 5 février 2024 Volume 2024 S n°9 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1, portant sur des biens immobiliers sis à [Adresse 4] à [Localité 6] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI LES RIVAGES DE SAINT ANDRE.
Vu l’assignation délivrée le 29 février 2024 à la requête de la caisse de Crédit Mutuel de [7] à l’encontre de la SCI LES RIVAGES DE SAINT ANDRE aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 11 avril 2024,
Vu le dépôt le 4 mars 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les demandes de la caisse de Crédit Mutuel de [7] aux fins principales de :
- fixation de sa créance à la somme de 121.296,79 € arrêtée au 22 décembre 2023 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 1,80 %,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 25.000 €,
- désignation de la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 6] pour la visite des biens,
Vu le défaut de comparution de la débitrice, assignée par acte déposé en l’étude,
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,
MOTIFS
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Sur le montant de la créance :
Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 121.296,79 € arrêtée au 22 décembre 2023 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 1,80 %, à compter du 23 décembre 2023, somme qu’il y a lieu de retenir au vu du contrat de crédit, du décompte produit et de la lettre de déchéance du terme.
Sur la vente forcée :
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 6], commissaire de justice à [Localité 6], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Sur les frais de poursuite :
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la caisse de Crédit Mutuel de [7] à la somme de 121.296,79 € arrêtée au 22 décembre 2023 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 1,80 %, à compter du 23 décembre 2023,
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 3 octobre 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 25.000 €, la présente décision valant convocation,
Désigne la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 6], commissaire de justice à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,
Dit que la SCI LES RIVAGES DE SAINT ANDRE ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT