Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Paris, par l'ordonnance rendue le 7 juin 2024, a accepté le désistement des demandeurs, Monsieur [N] [C] et Madame [K] [D], dans une affaire les opposant à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Les demandeurs avaient initialement assigné la défenderesse le 3 juin 2015. Le désistement a été accepté par la défenderesse, qui a également convenu de prendre en charge les dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur a le droit de se désister de sa demande, ce qui met fin à l'instance. Ce droit est conditionné par l'acceptation du désistement par le défendeur. Le tribunal a noté que les demandeurs avaient exprimé leur intention de se désister et que la défenderesse avait accepté ce désistement.
2. Conséquences financières : L'article 399 du Code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Dans ce cas, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a expressément accepté de conserver à sa charge les dépens, ce qui a permis au tribunal de laisser les dépens à sa charge.
Interprétations et citations légales
- Droit au désistement :
- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."
- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur."
Ces articles établissent clairement que le désistement est un droit du demandeur, mais qu'il nécessite l'accord du défendeur pour être effectif.
- Frais de l'instance :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."
Cette disposition souligne que, par défaut, le demandeur est responsable des frais, sauf si un accord explicite est atteint entre les parties, comme cela a été le cas ici.
En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en acceptant le désistement des demandeurs et en constatant l'accord de la défenderesse concernant les dépens, ce qui a permis de clore l'instance de manière ordonnée et conforme au droit.