Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 23/13350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le tribunal a statué que, faute d'accord entre les parties, les frais de l'instance resteraient à la charge de Monsieur [V]. Cela souligne l'importance de la responsabilité des parties dans la gestion des frais de justice, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'action emporte extinction de l'instance". Cette disposition a été essentielle pour le tribunal, car elle a permis de conclure que le désistement de Monsieur [V] entraînait l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles traitent des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour déterminer que les frais de l'instance seraient à la charge de Monsieur [V], en l'absence d'accord entre les parties.

En conclusion, cette décision illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'action et les implications financières qui en découlent, renforçant ainsi la responsabilité des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 23/13350 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C24C5

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Décision du 07 Juin 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/13350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C5

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 12 octobre 2023, Monsieur [G] [V] a fait assigner la société anonyme Le Crédit Lyonnais et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa de la Directive 2015/2366, des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1930 et suivants du code civil, de :

- Juger recevables et bien fondées ses demandes ;
- Débouter le LCL de ses demandes, moyens, fins et prétentions ;
- Juger que Monsieur [V] n’a pas autorisé les opérations de paiement réalisées par fraude entre le 25 et le 26 août 2022 pour un montant total de 8.851,13 euros ;
En conséquence,
- Condamner le LCL à lui payer la somme de 8.854,13 euros produisant intérêt au taux légal majoré de 15 points à compter du 3 novembre 2022 ;
- Condamner le LCL à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- Condamner le LCL à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de son préjudice financier ;
- Condamner le LCL à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le LCL aux entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 juin 2024, Monsieur [V] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Le Crédit Lyonnais n’a pas signifié de conclusions de désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [V], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de Monsieur [V].

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [G] [V] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme Le Crédit Lyonnais, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/13350 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de Monsieur [G] [V].

Faite et rendue à Paris, le 07 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état