Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé le 7 juin 2024, dans le cadre d'une expertise ordonnée concernant des travaux de construction d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) réceptionnés avec réserves. La SAS Duval Développement Méditerranée, maître d'œuvre, a demandé que l'expertise soit déclarée commune et opposable aux deux sociétés défenderesses, la SARL [Adresse 3] et la SARL Sigma Ingénierie et Conseil, qui ont participé à l'acte de construire. Le tribunal a décidé d'associer ces deux sociétés aux opérations d'expertise, affirmant que cela était nécessaire pour garantir le respect du contradictoire et permettre au juge du fond de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur le principe du contradictoire, essentiel dans le cadre des procédures judiciaires. Il a souligné que l'association des défenderesses aux opérations d'expertise était conforme à une bonne administration de la justice. En effet, le juge a précisé que :
> "Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées la SARL [Adresse 3] et la SARL SIGMA ingénierie et conseil, ayant participé à l’acte de construire, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire."
Cette citation met en lumière l'importance de la participation de toutes les parties concernées pour garantir une décision juste et éclairée.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, afin de préserver les preuves. Cet article est interprété comme un moyen de garantir le respect du contradictoire et d'assurer que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits et arguments.
Code de procédure civile - Article 145 :
"Le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d'instruction qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité."
Cette disposition légale souligne le pouvoir du juge d'ordonner des mesures d'instruction pour garantir une procédure équitable. En déclarant les ordonnances d'expertise communes et opposables, le tribunal a veillé à ce que les défenderesses soient pleinement intégrées dans le processus d'expertise, ce qui est essentiel pour la transparence et l'équité de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du respect du contradictoire et de l'association de toutes les parties à une expertise, afin de garantir une justice équitable et éclairée.