TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 24/04399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMPE
MINUTE: 24/1131
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [U]
né le 21 Janvier 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8]
Présent assisté de Me François GUE, avocat commis d’office
Présence de l’interprète en langue ARABE, Mme [Y] qui prête serment à l’audience
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE [Localité 4]
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [8]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 juin 2024
Le 28 mai 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté,
sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [U].
Depuis cette date, Monsieur [N] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].
Le 03 Juin 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [U].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 juin 2024.
A l’audience du 07 Juin 2024, Me François GUE, conseil de Monsieur [N] [U], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 6 juin 2024, que Monsieur [U] [N] a été hospitalisé suivant arrêté municipal du Maire de [Localité 6] en date du 28 mai 2024, régularisé par arrêté préfectoral du 31 mai 2024, dans le cadre de troubles du comportement sur la voie publique, et d’une garde à vue pour des faits d’exhibition sexuelle alors qu’il présentait une humeur pathologique (« chante à la demande, désinhibé, sort son pénis ») et tient des propos mégalomaniaques. Il est dans le déni de sa pathologie et dans une adhésion partielle aux soins.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 6 juin 2024 du Dr [J] que ce patient est ralenti sur le plan psychomoteur avec dysarthrie; sa présentation est négligée et il présente un rationalisme morbide. Son discours est incohérent avec une désorganisation de la pensée. Il est dans le déni de ses troubles.
A l’audience de ce jour, [U] [N] déclare qu’il a des démarches à faire en rapport avec son enfant et que l’hospitalisation ne se passe pas bien même s’il précise qu’il prend ses médicaments et qu’il s’entend bien avec les autres patients.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [U] [N] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète Monsieur [U] [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre [3] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juin 2024
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :