Tribunal judiciaire - 07 mars 2024 - 22/10707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de l'exécution : Le défendeur, n'ayant pas comparu, n'a pas pu justifier l'exécution des travaux, ce qui est requis par l'article 1353 alinéa 2 du Code civil. Le tribunal a souligné que "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

3. Demande d'indemnisation pour préjudice locatif : Les demandeurs ont été déboutés de leur demande d'indemnisation pour préjudice locatif, car le tribunal a constaté qu'aucun élément ne prouvait que l'état de l'appartement faisait obstacle à sa location. Cela a été décidé en application des articles 9 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1353 : L'alinéa 2 de cet article impose au débiteur de prouver l'exécution de son obligation. Le tribunal a noté que le défendeur n'a pas fourni de preuve de l'exécution des travaux, ce qui a conduit à la décision de remboursement.

3. Code de procédure civile - Article 696 : Cet article précise que la partie perdante est condamnée aux dépens. Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner le défendeur aux dépens de l'instance.

4. Code de procédure civile - Article 700 : Le tribunal a également fait application de cet article pour condamner le défendeur à verser 2.000 euros aux demandeurs pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité.

En conclusion, le tribunal a fondé sa décision sur des principes clairs du droit civil et de la procédure civile, en s'assurant que les droits des demandeurs étaient protégés face à l'inexécution des obligations contractuelles par le défendeur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/10707
N° Portalis 352J-W-B7G-CXRRZ

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 07 Mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [L] [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

Madame [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [G] [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [U] [D] et madame [P] [D] ont suivant acte du 19 août 2022 fait délivrer assignation à monsieur [H] [G] [D] [V] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à l'assignation susvisée conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [G] [D] [V] régulièrement cité à étude n'a pas comparu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2023.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Tel sera le cas en l'espèce, monsieur [H] [G] [D] [V] n'ayant pas comparu.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

Sur la demande de remboursement des sommes versées à monsieur [H] [G] [D] [V]

Aux termes de l'article 1217 du code civil, le créancier d'une obligation qui n'a pas été exécutée peut notamment provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution .

Selon l'article 1231-1 du même code , le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution , s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Monsieur et madame [U] [D] justifient, par la production du devis signé le 30 mai 2021, avoir confié à monsieur [H] [G] [D] [V] des travaux de rénovation de leur appartement sis [Adresse 6] à [Localité 5] ; ils justifient également avoir réglé un avoir de 5.152,37 euros le jour de l'acceptation du devis puis une somme de 5.000 euros par virement.
Les demandeurs justifient également par les messages échangés avec monsieur [D] [V] que celui-ci a constamment différé l'exécution de la prestation convenue . Ce dernier qui n'a pas comparu ne justifie en tout état de cause pas de la réalisation des travaux comme il en a l'obligation par application de 1353 alinéa 2 du code civil qui énonce que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La mise en demeure adressée le 14 décembre 2021 par les demandeurs est restée sans effet.

Au regard de ces éléments, monsieur et madame [U] [D] apparaissent bien fondés sur le fondement des dispositions susvisées à solliciter le remboursement de la somme totale de 10.152,37 euros (5.152,37 + 5.000 euros) .

Il ne résulte en revanche d'aucun des éléments produits que l'état de l'appartement faisait obstacle à sa location. Le préjudice locatif allégué n'étant pas établi, les demandeurs seront par application combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil déboutés de leur demande formées à ce titre à hauteur de 8.760 euros.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par application de l' article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce le défendeur qui succombe , supportera les dépens et payera aux demandeurs la somme totale de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré:

CONDAMNE monsieur [H] [G] [D] [V] à rembourser à monsieur [L] [U] [D] et madame [P] [D] la somme totale de 10.152,37 euros ;

DEBOUTE monsieur [L] [U] [D] et madame [P] [D] de leur demande d'indemnisation du préjudice locatif formée à hauteur de 8.760 euros ;

CONDAMNE monsieur [H] [G] [D] [V] à supporter les dépens de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [H] [G] [D] [V] à payer à monsieur [L] [U] [D] et madame [P] [D] la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit .

Fait et jugé à Paris le 07 Mars 2024.

Le GreffierLa Présidente
Nadia SHAKINathalie VASSORT-REGRENY