Tribunal judiciaire - 09 février 2024 - 23/11617

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesures concernant l'enfant : Le tribunal a statué sur l'exercice de l'autorité parentale, affirmant que celle-ci devait être conjointe, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a également précisé que la résidence habituelle de l'enfant serait fixée au domicile maternel, ce qui est en ligne avec l'article 373-2 du Code civil, qui stipule que "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent".

3. Droit de visite et d'hébergement : Le tribunal a établi des modalités précises pour le droit de visite et d'hébergement du père, en tenant compte des besoins de l'enfant et des disponibilités des parents. Cela démontre une approche équilibrée et réfléchie, visant à maintenir le lien entre l'enfant et ses deux parents.

4. Contribution à l'entretien de l'enfant : La décision de fixer la contribution à 220 euros par mois, avec une revalorisation annuelle, est conforme aux principes de justice et d'équité, garantissant que l'enfant bénéficie d'un soutien financier adéquat.

Interprétations et citations légales

2. Autorité parentale : L'article 373-2 du Code civil est central dans cette décision. Il stipule que "l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents", ce qui reflète l'importance de la coopération parentale dans l'intérêt de l'enfant.

3. Droit de visite : Les modalités de droit de visite établies par le tribunal sont conformes à l'article 373-2-9 du Code civil, qui précise que "le juge peut fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement". Cela montre que le tribunal a pris en compte les besoins de l'enfant tout en respectant les droits des parents.

4. Contribution à l'entretien : La fixation de la contribution à 220 euros par mois et sa revalorisation annuelle sont en ligne avec l'article 211-3 du Code civil, qui stipule que "les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant". Cela souligne l'obligation légale des parents de subvenir aux besoins de leur enfant, indépendamment de leur situation conjugale.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant tout en respectant les droits des deux parents, en s'appuyant sur des principes juridiques clairs et des dispositions légales pertinentes.

COUR D’APPEL DE PARIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/11617 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQU7

N° minute : 24/00274

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 09 Février 2024

Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;

DEMANDEUR

Monsieur [N] [S]
domicilié : chez Madame [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Comparant avec l’assistance de Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C399

DEFENDEUR

Madame [G] [D]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Comparante avec l’assistance de Me Pascale CAMPANA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : P0262

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [D], de nationalité française et Monsieur [N] [S], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.

De leur union est issu l'enfant [Z] née le [Date naissance 6] 2015.

Par acte du 22 décembre 2022, Monsieur [N] [S] a fait assigner Madame [G] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

Un renvoi a été ordonné à la demande des parties.

A l'audience du 6 avril 2023, en l'absence des parties, il n'a pas été fait droit à la seconde demande de renvoi et l'affaire a été radiée.

Le conseil du demandeur a sollicité le rétablissement de l'affaire le 5 décembre 2023.

A l'audience du 18 janvier 2024, les parties assistées de leurs conseils respectifs se sont accordées sur les mesures suivantes :
- Attribution à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler les loyers
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Fixation de la résidence de l'enfant au domicile maternel
- Participation des parties à une mesure de médiation familiale.

Monsieur [N] [S] a sollicité :
- Un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon des modalités usuelles
- Le rejet de la demande d'enquête sociale
- Le rejet de la demande d'interdiction de sortie du territoire français
- Une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 150 euros par mois.

Madame [G] [D] a sollicité :
- Une enquête sociale afin de vérifier les conditions d'hébergement du père
- L'organisation d'un droit de visite en journée au profit du père, à raison de deux jours par mois
- Une interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'accord des deux parents
- Une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 250 euros à la charge du père.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 février 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Amandine de la HARPE, juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

DISONS que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

ORDONNONS une mesure de médiation familiale et désignons pour y procéder :

APCE 93 - [Adresse 7] TEL : [XXXXXXXX01]
(pris en son lieu de médiation situé [Adresse 3] à [Localité 11]) ;

DISONS que les parties devront prendre contact avec l'association aux fins de mise en œuvre de la mesure et acquitter les frais afférents à celle-ci ;

ATTRIBUONS à Madame [G] [D] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 10], à charge pour elle de régler le loyer et les frais liés à cette occupation et sous réserve des droits du bailleur ;

DISONS que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur l'enfant [Z] née le [Date naissance 6] 2015 ;

FIXONS la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ;

DISONS que sauf meilleur accord des parties, Monsieur [N] [S] exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- Pendant la période scolaire : les semaines paires - du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 18h avec extension aux jours fériés qui précèdent ou suivent ;
- Pendant les vacances scolaires :
Les années paires - la première moitié des vacances Les années impaires - la seconde moitié des vacances A charge pour le père d'aller chercher l'enfant à l'école ou au domicile de la mère, lui ou une personne digne de confiance, et de l'y raccompagner ou faire raccompagner ;

RAPPELLONS qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil “ tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l'intérêt de l'enfant” ;

DEBOUTONS Madame [G] [D] de sa demande d'enquête sociale ;

DEBOUTONS Madame [G] [D] de sa demande de sa demande d'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'accord des deux parents ;

FIXONS à 220 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [N] [S] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y condamnons ;

RAPPELONS que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant s'effectue par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ;

DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée le 1er février de chaque année et pour la première fois le 1er février 2025, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E. ;

RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 30 avril 2023 devant le cabinet 2/1 pour conclusions du demandeur sur le fondement du divorce.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE