Tribunal judiciaire - 09 juillet 2024 - 23/01682

Date: 2024-07-09
Numéro: 23/01682

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Le tribunal judiciaire de Marseille a été saisi d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF PACA à l'encontre de Monsieur [G] [Y], d'un montant de 14 121 € pour des cotisations sociales et des majorations de retard pour l'année 2021. À l'audience de mise en état du 09 juillet 2024, l'URSSAF a déclaré se désister de sa demande, indiquant que la créance avait été régularisée. Le tribunal a constaté que l'opposition était devenue sans objet, a donné acte du désistement de l'URSSAF, et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant les frais de signification à la charge de l'URSSAF.

Arguments pertinents


1. Désistement de l'URSSAF : L'URSSAF PACA a renoncé à la contrainte, ce qui a conduit à la constatation que l'opposition de Monsieur [G] [Y] était devenue sans objet. Le tribunal a souligné que le désistement de l'URSSAF emporte l'extinction de l'instance, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte".

2. Absence de contestation : Monsieur [G] [Y] n'étant pas présent à l'audience et n'ayant pas formulé d'observations sur le désistement, le tribunal a pu procéder sans opposition de sa part, ce qui a facilité la décision de constater l'extinction de l'instance.

Interprétations et citations légales


- Article 399 du Code de procédure civile : Cet article précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte". Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision.

- Article 795 du Code de procédure civile : La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification, ce qui est une garantie pour les parties de contester la décision si elles le souhaitent.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en constatant le désistement de l'URSSAF et en prononçant l'extinction de l'instance, tout en laissant les frais à sa charge. Cette décision illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties dans le cadre des litiges sociaux.

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/01682 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3N26
Date du Recours : 11 mai 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 26/04/2023 SIGNIFIEE LE 02/05/2023 D'UN MONTANT DE 14 121 EUROS (REGUL 2021)
MISE EN DEMEURE N°0070233188 DU 19/01/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88B

N°minute: 24/03245

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n° 70233188 d’un montant de 14 121 € à l’encontre de [G] [Y], signifiée le 2 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 mai 2023, [G] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.
[G] [Y], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 70233188 du 26 avril 2023 d’un montant de 14 121 € décernée à l’encontre de [G] [Y];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 09 Juillet 2024
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le:

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