Résumé de la décision
Le 12 octobre 2023, l'URSSAF PACA a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [Z] [S] pour un montant de 2 113 €, relatif à des cotisations sociales et des majorations de retard pour les périodes de régularisation 2020 et 2021. Monsieur [Z] [S] a formé opposition à cette contrainte le 10 novembre 2023. Lors de l'audience de mise en état du 09 juillet 2024, l'URSSAF a déclaré se désister de sa demande, indiquant que la créance avait été régularisée. Le tribunal a constaté que l'opposition était devenue sans objet, a prononcé l'extinction de l'instance et a laissé les frais de signification de la contrainte à la charge de l'URSSAF.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'URSSAF : L'URSSAF PACA a renoncé à l'exécution de la contrainte, ce qui a conduit à la constatation que le litige était soldé. Le tribunal a noté que "la créance a été régularisée", ce qui a justifié le désistement.
2. Absence de contestation par le défendeur : Monsieur [Z] [S] n'étant pas présent à l'audience et ne formulant pas d'observations, le tribunal a pu procéder sans opposition de sa part, ce qui a facilité la décision de désistement.
3. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté que l'opposition était devenue sans objet, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Cela est conforme à l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte l'extinction de l'instance.
Interprétations et citations légales
1. Désistement et extinction de l'instance : Selon l'article 399 du Code de procédure civile, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte". Cela signifie que, par défaut, le désistement entraîne la prise en charge des frais par la partie qui se désiste, ici l'URSSAF.
2. Frais de signification : Le tribunal a décidé de laisser les frais de signification de la contrainte à la charge de l'URSSAF PACA, ce qui est en accord avec l'article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que "les frais de signification sont à la charge de la partie qui succombe".
3. Droit d'appel : En vertu de l'article 795 du Code de procédure civile, la décision est susceptible d'appel dans les quinze jours suivant sa notification, ce qui garantit le droit de Monsieur [Z] [S] de contester la décision si nécessaire.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille a été fondée sur le désistement de l'URSSAF, entraînant l'extinction de l'instance et la prise en charge des frais par l'URSSAF, tout en respectant les droits procéduraux des parties.