Tribunal judiciaire - 09 juin 2024 - 24/02600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : Le représentant de la Préfecture a affirmé que la procédure suivie était régulière, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans sa décision.

3. Urgence de la situation : L'argument avancé par le Préfet concernant l'urgence de la situation a également été un facteur déterminant dans la décision de prolonger la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-9 : Cet article stipule que la prolongation de la rétention administrative peut être demandée lorsque l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour l'exécution de la mesure de reconduite.

- Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être prolongée, en tenant compte des nécessités de la situation.

La décision souligne que, bien que l'intéressé ait exprimé son désir de rentrer chez lui rapidement en raison de la situation de sa famille, cela ne suffit pas à justifier une levée de la rétention, surtout en l'absence de garanties pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite.

En conclusion, le tribunal a jugé que les arguments présentés par le Préfet étaient suffisants pour justifier la prolongation de la rétention administrative, en se fondant sur les dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/896
Appel des causes le 09 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02600 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BO

Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [E] [Z], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [K] [S]
de nationalité Albanaise
né le 29 Juillet 1992 à [Localité 2] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 07 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le même jour à 10h40.

Par requête du 08 Juin 2024 reçue au greffe à 11h59, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ignorais les lois françaises, c’est la deuxième fois que je viens en France. Je reconnais être en faute ici. Je voudrais rentrer le plus vite possible chez moi. Mon épouse est enceinte et elle vit très mal ma situation. J’ai peur qu’il arrive quelque chose au bébé.

Me Orsane BROISIN n’a pas d’observation.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations : la procédure est régulière. Le LPC devrait intervenir rapidement. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 07 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h46
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02600 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BO
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,