Tribunal judiciaire - 10 juillet 2024 - 23/02161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la situation locative : Malgré plusieurs relances, la société FIDUCIAIRE n'a pas régularisé sa situation locative avant la délivrance du commandement. Le tribunal a constaté que "la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE n'a jamais régularisé sa situation locative si ce n'est après la délivrance du commandement".

3. Absence de preuve d'un protocole de résiliation : La société FIDUCIAIRE a tenté de faire valoir qu'un protocole de résiliation avait été convenu, mais le tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été apportée à cet égard, affirmant que "la preuve d'un protocole entre les parties qui aurait permis de libérer la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE de ses obligations à compter du 31 mars 2023, n'est pas rapportée".

Interprétations et citations légales

2. Droit à un délai de paiement : Le tribunal a accordé à la société FIDUCIAIRE un délai de paiement échelonné, ce qui est conforme à l'article 1244-1 du Code civil, qui stipule que "le juge peut accorder des délais de paiement". Cela montre une volonté de concilier les intérêts des parties tout en respectant les obligations contractuelles.

3. Frais de remise en état et article 700 : Le tribunal a rejeté les demandes de frais de remise en état et d'article 700, en se fondant sur le principe selon lequel "les frais irrépétibles ne peuvent être alloués que si la partie qui les demande a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits" (Code de procédure civile - Article 700). Le tribunal a jugé que ces demandes étaient "sérieusement contestables".

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application rigoureuse des principes contractuels et des droits des parties dans le cadre d'un litige locatif, tout en offrant une solution équilibrée par l'octroi de délais de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/02161 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNJ4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/02007
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 14 juin 2024 et avons prorogé aux 21 juin 2024 et à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SCI LAFIMO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Karim LAOUAFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P526

ET :

La société FIDUCIAIRE DU VAL D’EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie QUINTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1907

Par acte d'huissier du 30 novembre 2023, la SCI LAFIMO a fait assigner la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, de faire condamner celle-ci à lui payer la somme provisionnelle de 33.469,10 euros au titre de la dette locative, la somme provisionnelle de 6.832,65 euros au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 500 euros au titre des frais de remise en état du local, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense soutenues oralement à l'audience du 3 mai 2024, la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE demande au juge des référés de déclarer nul le commandement de payer signifié le 08 août 2023, de juger que le bail a été résilié de manière anticipée, d'un commun accord, en date du 31 mars 2023, de juger que les sommes éventuellement dues à la SCI LAFIMO ne saurait excéder la somme de 7.967,76 euros, de lui octroyer le cas échéant les plus larges délais, de condamner la SCI LAFIMO à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en répliques soutenues oralement à cette même audience, la SCI LAFIMO confirme ses demandes de l'assignation.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024 prorogée au 10 juillet 2024.

MOTIFS

Il résulte de l'examen des pièces que le décompte annexé au commandement visant la clause résolutoire ne porte pas sur une somme globale, ne recèle aucune confusion sur la nature des sommes dues, et contient un décompte détaillé des sommes réclamées pour un montant total de 39.669,70 euros qui reprend les montants des factures émises et adressées à la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE .

En conséquence, la validité du commandement visant la clause résolutoire ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, malgré de nombreuses relances et mises en demeure, la la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE n'a jamais régularisé sa situation locative si ce n'est après la délivrance du commandement où elle a effectué un versement de 8.000 euros ramenant la dette totale à la somme de 33.469,10 euros détaillée comme suit:
Loyers et charges 31.297,76 euros ; - EDF 339,34 euros et Taxe foncière 1.832 euros.
Par ailleurs , la preuve d'un protocole entre les parties qui aurait permis de libérer la la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE de ses obligations à compter du 31 mars 2023, n'est pas rapportée et ne peut se déduire des échanges entre les parties notamment ceux des 27 et 28 mars 2023 versés aux débats.

Il résulte du constat d'huissier diligenté le 9 novembre 2023 que la plaque de la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE était toujours sur la porte du local commercial, lequel contenait toujours des dossiers clients. Il est toutefois admis par la SCI LAFIMO que les lieux ont été rendus disponibles à compter du 18 octobre 2023.

Il convient donc de faire droit aux demandes principales de la SCI LAFIMO.
Il sera accordé les plus larges délais de paiement à la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE pour apurer sa dette locative. Les demandes de frais de remise en état qui sont sérieusement contestables seront rejetées en référé ainsi que celle d'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 09 septembre 2023,

Condamnons la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE à payer à la SCI LAFIMO la somme provisionnelle de 32.352,10 euros au titre de la dette locative arrêtée au jour de l'audience avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons que la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE pourra s'acquiter du paiement de cette somme en 24 mensualités égales et successives payable le 10 de chaque mois, la première mensualité devant intervenir le 5 août 2024 et le solde à l'occasion du paiement de la 24 ème mensualité.

Disons que, faute pour la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE de respecter ses engagements, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
le tout deviendra immédiatement exigible,
Rejetons toute autres demandes plus amples ou contraires des parties,

Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 août 2023.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 JUILLET 2024.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT