Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Paris, par l'ordonnance rendue le 10 juin 2024, a pris acte du désistement d'instance et d'action de M. [G] [I] et Mme [K] [J] épouse [I] à l'encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens de l'instance ont été laissés à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l'accord des parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement d'instance des demandeurs, M. [G] [I] et Mme [K] [J] épouse [I], a été accepté par la défenderesse, ce qui a conduit à la déclaration de ce désistement comme "parfait". Cela signifie que le tribunal a reconnu la validité et l'effet de la décision des demandeurs de se retirer de la procédure.
> "Le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait."
2. Dépens : En vertu des articles du code de procédure civile, le tribunal a statué que les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire. Dans ce cas, les parties se sont mises d'accord pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
> "Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties."
Interprétations et citations légales
Les articles du code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'instance peut être accepté par la partie adverse, ce qui a été le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par le tribunal.
- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles régissent les modalités de désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour déterminer que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l'accord des parties.
> "En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait."
Cette décision illustre l'importance du consentement mutuel des parties dans le cadre d'un désistement d'instance et la manière dont les règles de procédure civile encadrent ce processus.