Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 18/04011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que, selon le principe général, les dépens incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire. Dans ce cas, les parties se sont mises d'accord pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui a été accepté par le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Dépens : Selon le Code de procédure civile - Article 699, "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Toutefois, l'article 700 du même code permet aux parties de convenir d'un autre arrangement concernant les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui a été validé par le tribunal.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et la gestion des dépens, tout en mettant en avant l'importance des accords entre les parties dans la résolution des litiges.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 18/04011 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMVA6

N° MINUTE : 29

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [C] [L] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation du 12 décembre 2017 délivrée par M. [V] [P] et Mme [C] [L] épouse [P], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [V] [P] et Mme [C] [L] épouse [P], en date du 27 février 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 18 avril 2024.

SUR CE,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s'accordent pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M. [V] [P] et Mme [C] [L] épouse [P] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu de l'accord des parties.

LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT