Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 22/05818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'application de l'article 700 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. Cela a été justifié par le fait que la demande principale a été déclarée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Règlement n° 1215/2012 - Article 7 : Cet article précise que les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant les juridictions de cet État, mais également dans d'autres États membres selon certaines conditions. En particulier, pour les obligations contractuelles, le lieu d'exécution de l'obligation est déterminant. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à son incompétence, en se basant sur la jurisprudence relative aux « gares principales ».

3. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge d'allouer une somme à titre de frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article, soulignant que la situation ne justifiait pas une telle allocation.

En conclusion, le tribunal a appliqué les règles de compétence internationale et les dispositions relatives aux droits des passagers aériens pour justifier sa décision de renvoyer l'affaire à Toulouse, tout en ne reconnaissant pas les demandes d'indemnisation des requérants.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/05818 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XJ

N° MINUTE :
4/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 10 juin 2024

DEMANDEURS
Monsieur [T] [I],
Monsieur [U] [I],
Madame [P] [I],
Madame [V] [I],
Madame [K] [I], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1267

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 10 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05818 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XJ

Aux termes d'une requête reçue le 24 Août 2022, [T] [I] , [U] [I] , [P] [I] , [V] [I] et [K] [I] ont fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer :
- 1250 € pour indemnisation pour retard ou annulation de vol selon le Règlement CE n°261/20004 du11 février 2004 .
- 400 €chacun au titre de l‘article 14 de ce même texte.
- 36 € chacun au titre des frais engagés pour la tentative de médiation.
- 400 € chacun au titre de la résistance abusive.
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol TU 283 pour le 20 avril 2019 de [Localité 3] vers [Localité 4] ; que le vol a été retardé ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

En réplique , la société TUNISAIR a conclu :
-à l’incompétence de ce tribunal au profit de Toulouse,
-à titre subsidiaire à l’absence de conciliation,
-à titre infiniment subsidiaire il est rappelé que 250€ ont été versés à chacun à titre d’indemnité forfaitaire , au rejet des autres demandes et au paiement par les requérants de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les requérants ont maintenu les termes de leur requête

MOTIFS.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1- Sur la compétence.

Il y a lieu de rappeler que le champ d'application du règlement CE n° 261 / 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui revendique le bénéfice dispose d'une réservation confirmée pour un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l' Union européenne.

La juridiction d'un État membre saisie d'une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévu par le règlement CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande au regard de l'article 7&1er du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 10 « Bruxelles I bis » qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b ) aux fins de l'application de présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : (...)
pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été auraient dû être fournis ».

En l'espèce, il appert qu’ au regard de « la jurisprudence des gares principales » ; en vertu de l'option offerte au demandeur entre le lieu de départ, et lieu d'arrivée du vol, les requérants auraient dû saisir le tribunal judicaire de Toulouse au profit duquel doit se déclarer incompétente la présente juridiction.

- Sur les demandes subséquentes.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’a pas lieu ,en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de .

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile , contradictoirement et susceptible d'appel.

Se déclare incompétent au profit du Tribunal judicaire de Toulouse.

Juge n’y avoir lieu , en l’état à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne [T] [I] , [U] [I] , [P] [I], [V] [I] et [K] [I] aux dépens de la présente instance.

Juge que passés les délais de recours, l'entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce tribunal à celui de Toulouse.

Fait à Paris, le 10 juin 2024

Le greffier, le président,