Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/00619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de la patiente : Le juge a pris en compte l'avis du psychiatre, qui a noté que, bien que la patiente ait montré des signes d'amélioration, elle présente encore des idées auto-agressives et une ambivalence envers les soins. Le juge a donc conclu que le maintien de l'hospitalisation était nécessaire pour la sécurité de la patiente.

> "Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3212-1 : Cet article stipule que l'hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison d'une altération de ses facultés mentales. La décision du juge s'appuie sur cette base légale pour justifier le maintien de l'hospitalisation.

- Code de la santé publique - Article L3212-2 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une hospitalisation sous contrainte peut être prolongée. Le juge a évalué que les conditions de cet article étaient remplies, notamment en raison de la persistance des idées suicidaires chez la patiente.

> "L'hospitalisation complète de Madame [R] [I] épouse [D] doit se poursuivre."

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention repose sur une évaluation rigoureuse de la situation de la patiente, en tenant compte des avis médicaux et des dispositions légales applicables, garantissant ainsi la protection de sa santé mentale et physique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00619 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX5A

N° Minute : 24/00383

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 31 mai 2024, à la demande de [N] [D] ;

Concernant :

Madame [R] [I] épouse [D]
née le 18 Janvier 1989 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 04 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 juin 2024 à :

- Madame [R] [I] épouse [D]
Rep/assistant : Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [N] [D]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mai 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [R] [I] épouse [D] assistée de Me Marie-Anne BARRE, avocate au barreau de l’Ain, désignée d’office ;

*

La patiente, âgée de 35 ans, a été hospitalisée le 31 mai 2024 à 16h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente explique avoir été hospitalisée en raison d’une première tentative de suicide puis soumise à une hospitalisation sous contrainte en raison d’une seconde. Elle explique que son hospitalisation lui a été bénéfique mais qu’une sortie serait encore prématurée.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [R] [I] épouse [D] a été hospitalisée en raison d’une crise suicidaire, ayant tenté de mettre fin à ses jours dans la nuit du 25 au 26 mai 2024. Elle a été placée sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte suite à une nouvelle tentative, ayant ingéré des lames de rasoirs. Elle présentait des idées suicidaires et une ferme volonté de mourir.

Par avis motivé en date du 07 juin 2024, le Docteur [M] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [R] [I] épouse [D] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit un bon contact et un discours volontiers spontanée initié par sa demande de sortie d’hospitalisation. Ses troubles du sommeil sont en voie d’amélioration. Toutefois, la patiente présente toujours une banalisation de ses passages à l’acte antérieur et la persistance fluctuante d’idées auto-agressives. Elle est également ambivalente aux soins.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [I] épouse [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [G] [U] assistée de [X] [H] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Juin 2024,
la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,